Accueil > Dossiers thématiques > Expropriation pour cause d'utilité publique : Dispositions législatives et règlementaires

Expropriation pour cause d'utilité publique : Dispositions législatives et règlementaires

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable au territoire de la Polynésie française.
    Voir Loi RF
  • -------------------
  • Arrêté n° 1097 CM du 16 octobre 1997 autorisant le règlement d'indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
    Voir Arrêté n° 1097 CM du 16/10/1997
  • -------------------
  • Arrêté n° 280 CM du 14 mars 1996 instituant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 280 CM du 14/03/1996
  • -------------------
  • Arrêté n° 1033 CM du 10 octobre 1995 fixant les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables et parcellaires
    Voir Arrêté n° 1033 CM du 10/10/1995 (texte abrogé)
  • -------------------
  • Délibération n° 95-88 AT du 27 juin 1995 portant dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 relatifs au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 95-88 AT du 27/06/1995
  • -------------------
  • Décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 328 DRCL du 27 mars 1995)
    Voir Décret n° 95-323 du 22/03/1995
  • -------------------
  • Extention et adaptation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie Française
    Voir Loi RF du 04/01/1993
  • -------------------
  • Délibération n° 89-94 AT du 26 juin 1989 portant modification de certaines dispositions de la délibération n° 89-30 AT du 20 avril 1989 fixant les règles applicables aux mesures administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Délibération n° 89-94 AT du 26/06/1989
  • -------------------
  • Délibération n° 89-30 AT du 20 avril 1989 fixant les règles applicables aux mesures administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Délibération n° 89-30 AT du 20/04/1989
  • -------------------
  • Délibération n° 77-139 du 22 novembre 1977 exonération des droits d'enregistrement et de transcription les remplois d'indemnités versées dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique (r.e Arrêté n° 201 AA du 16 janvier 1978)
    Voir Délibération n° 77-139 du 22/11/1977
  • -------------------
  • Décret du 5 novembre 1936 portant règlementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937) - L'arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937 a paru au Journal officiel de la colonie du 1er février 1937, n° 4, page 100
    Voir Décret du 05/11/1936
  • -------------------
  • Décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937) - Le texte du décret du 5 novembre 1936 sera publié in extenso au Journal officiel de la colonie du 1er mars 1937
    Voir Décret du 05/11/1936
  • -------------------
  • Décret du 19 mai 1921 portant modification au décret du 18 août 1890 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation du 20 juillet 1921)
    Voir Décret du 19/05/1921
  • -------------------

Page précédente