Accueil > Dossiers thématiques > Expropriation pour cause d'utilité publique : Mesures à caractère nominatif

Expropriation pour cause d'utilité publique : Mesures à caractère nominatif

  • Arrêté n° HC 1450 DIRAJ/BAJC/rr du 8 décembre 2016 fixant, pour l'année 2017, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 1450 DIRAJ/BAJC/RR du 08/12/2016
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 18 DIRAJ/BAJC/rr du 18 janvier 2016 fixant, pour l'année 2016, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 18 DIRAJ/BAJC/RR du 18/01/2016
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 44 DRCL/PJE du 10 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 44 DRCL/PJE du 10/01/2014
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 1372 DRCL/PJE du 20 décembre 2012 fixant, pour l'année 2013, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaires-enquêteurs ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 1372 DRCL/PJE du 20/12/2012
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 32 DRCL/PJE du 20 janvier 2012 fixant, pour l'année 2012, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 32 DRCL/PJE du 20/01/2012
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 1740 DRCL/PJE du 1 décembre 2010 fixant, pour l'année 2011, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 1740 DRCL/PJE du 01/12/2010
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 17 IDV du 1er avril 2010 portant annulation de la délibération n° 34-2010 du 15 mars 2010 émettant un avis au projet d'expropriation par le pays des terres au site touristique des trois cascades
    Voir Arrêté n° 17 IDV du 01/04/2010
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 40 DRCL du 8 janvier 2010 fixant la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l4'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 40 DRCL du 08/01/2010
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 1 DRCL du 6 janvier 2009 fixant la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 1 DRCL du 06/01/2009
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 60 DRCL du 14 janvier 2008 fixant la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 60 DRCL du 14/01/2008
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 256 DRCL du 7 février 2007 fixant la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 256 DRCL du 07/02/2007
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 956 DRCL du 9 juin 2006 fixant la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 956 DRCL du 09/06/2006
  • -------------------
  • Arrêté n° HC 127 DRCL du 17 février 2005 fixant pour l'année 2005 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 127 DRCL du 17/02/2005
  • -------------------
  • Arrêté n° 193 DRCL du 5 avril 2004 complétant l'arrêté n° 65 DRCL du 27 janvier 2004 fixant pour l'année 2004 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 193 DRCL du 05/04/2004
  • -------------------
  • Arrêté n° 65 DRCL du 27 janvier 2004 fixant pour l'année 2004 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 65 DRCL du 27/01/2004
  • -------------------
  • Arrêté n° 571 PR du 15 avril 2003 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre de deux enquêtes publiques conjointes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, relatives à l'expropriation des parcelles de terre nécessaires à l'aménagement du carrefour 'Princesse-Heiata' dans la commune de Pirae
    Voir Arrêté n° 571 PR du 15/04/2003
  • -------------------
  • Arrêté n° 64 DRCL du 10 février 2003 fixant pour l'année 2003 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Voir Arrêté n° 64 DRCL du 10/02/2003
  • -------------------
  • Arrêté n° 2154 PR du 26 novembre 2002 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre de deux enquêtes publiques conjointes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, relatives à l'expropriation des parcelles de terre nécessaires à la réalisation de l'aérodrome de Niau (MM. Claude Coulon et Sui Ken Khi dit Bernard)
    Voir Arrêté n° 2154 PR du 26/11/2002
  • -------------------
  • Arrêté n° 1389 PR du 23 juillet 2002 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique, et l'autre parcellaire concernant la réalisation d'un centre d'enfouissement technique dans l'île de Bora Bora (M. James Trafton ; suppléant : M. Siu Ken Khi dit Bernard)
    Voir Arrêté n° 1389 PR du 23/07/2002
  • -------------------
  • Arrêté n° 1388 PR du 23 juillet 2002 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre de l'enquête parcellaire prévue par le code de l'expropriation relative à la réalisation de la 3e entrée Est de Papeete, dans la commune de Arue entre la mairie et le bas du col de Taharaa (M. Ellacott Alvane ; suppléant : M. Simon Julien)
    Voir Arrêté n° 1388 PR du 23/07/2002
  • -------------------

    Page : 1  2  3  4  


Page précédente