Expropriation pour cause d'utilité publique : Mesures à caractère nominatif
- Arrêté n° 296 DRCL du 30 mai 2001 fixant pour l'année 2001 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir Arrêté n° 296 DRCL du 30/05/2001
-------------------- Arrêté n° 172 PR du 30 janvier 2001 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
Voir Arrêté n° 172 PR du 30/01/2001
-------------------- Arrêté n° 114 PR du 26 janvier 2001 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre de l'enquête publique prévue par le code de l'expropriation sur les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Mataiva, archipel des Tuamotu
Voir Arrêté n° 114 PR du 26/01/2001
-------------------- Arrêté n° 2 PR du 4 janvier 2001 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire concernant les aménagements de sécurité entre les P.K. 44,3 et 45,1 à Faaone, dans la commune de Taiarapu-Est
Voir Arrêté n° 2 PR du 04/01/2001
-------------------- Arrêté n° 1913 PR du 6 décembre 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire concernant la réalisation de l'aérodrome de Arutua dans l'archipel des Tuamotu
Voir Arrêté n° 1913 PR du 06/12/2000
-------------------- Arrêté n° 1890 PR du 5 décembre 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire nécessaires à l'aménagement du dispositif d'échanges de la Punaruu, dans le cadre de la route des Plaines, dans la commune de Punaauia
Voir Arrêté n° 1890 PR du 05/12/2000
-------------------- Arrêté n° 1889 PR du 5 décembre 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire nécessaires à la réalisation du carrefour giratoire de la mairie de Punaauia
Voir Arrêté n° 1889 PR du 05/12/2000
-------------------- Arrêté n° 1869 PR du 4 décembre 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire concernant l'aménagement du carrefour giratoire de Hamuta et d'un cheminement piétonnier entre les rues Tihoni-Tefaatau et Taaone à Pirae
Voir Arrêté n° 1869 PR du 04/12/2000
-------------------- Arrêté n° 1868 PR du 4 décembre 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire concernant la reconstruction de l'ouvrage d'art de Taharuu sis au P.K. 38,700 dans la commune de Papara, sur l'île de Tahiti
Voir Arrêté n° 1868 PR du 04/12/2000
-------------------- Arrêté n° 1867 PR du 4 décembre 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre de l'enquête parcellaire prévue par le code de l'expropriation, concernant le projet de réalisation de la troisième entrée Est de Papeete dans la commune de Arue entre la mairie et le bas du col de Taharaa
Voir Arrêté n° 1867 PR du 04/12/2000
-------------------- Arrêté n° 1654 PR du 24 octobre 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs, dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à la reconstruction du pont de Faatautia sis au P.K. 41,700, à Hitiaa, dans la commune de Hitiaa O Te Ra
Voir Arrêté n° 1654 PR du 24/10/2000
-------------------- Arrêté n° 1420 PR du 13 septembre 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à l'aménagement du carrefour giratoire Deflesselle - G.-Clemenceau dans la commune de Papeete
Voir Arrêté n° 1420 PR du 13/09/2000
-------------------- Arrêté n° 1036 PR du 12 juillet 2000 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à l'aménagement de la route traversière reliant la baie de Cook à la baie de Opunohu dans l'île de Moorea
Voir Arrêté n° 1036 PR du 12/07/2000
-------------------- Arrêté n° 118 DRCL du 24 mars 2000 fixant pour l'année 2000 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir Arrêté n° 118 DRCL du 24/03/2000
-------------------- Arrêté n° 955 PR du 24 août 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à la reconstruction du pont Bougainville et de ses rampes d'accès à Hitiaa dans la commune de Hitiaa O Te Ra (MM. Siu Khen Khi dit Bernard et Jean-Claude Maison)
Voir Arrêté n° 955 PR du 24/08/1999
-------------------- Arrêté n° 954 PR du 24 août 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires au projet de réalisation de la route traversière de Nunue à Anau dans l'île de Bora Bora (MM. Alvane Ellacott et Jean-Claude Maison)
Voir Arrêté n° 954 PR du 24/08/1999
-------------------- Arrêté n° 883 PR du 2 août 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs, dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires au projet d'aménagement du chemin vicinal de Taunoa dans le cadre de la desserte d'un établissement scolaire implanté dans la zone urbaine est de Papeete (M. Jean-Claude Maison et M. James Trafton)
Voir Arrêté n° 883 PR du 02/08/1999
-------------------- Arrêté n° 850 PR du 26 juillet 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre de l'enquête publique parcellaire prévue par le code de l'expropriation et concernant la réalisation de la canalisation hydraulique C20 relative à la construction de la route des Plaines à Punaauia (M. Siu Ken Khi dit Bernard et M. Simon Julien)
Voir Arrêté n° 850 PR du 26/07/1999
-------------------- Arrêté n° 849 PR du 26 juillet 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire nécessaires à l'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Punaauia (M. Siu Ken Khi dit Bernard et M. Simon Julien)
Voir Arrêté n° 849 PR du 26/07/1999
-------------------- Arrêté n° 848 PR du 26 juillet 1999 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire nécessaires à l'aménagement du site touristique du trou du Souffleur à Tiarei (M. James Trafton et M. Jean-Claude Maison)
Voir Arrêté n° 848 PR du 26/07/1999
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