Expropriation pour cause d'utilité publique : Mesures à caractère nominatif
- Arrêté n° 78 DRCL du 15 février 1999 fixant pour l'année 1999 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir Arrêté n° 78 DRCL du 15/02/1999
-------------------- Arrêté n° 1075 PR du 19 octobre 1998 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration publique et l'autre parcellaire, nécessaires à l'extension de l'aérodrome de Maupiti
Voir Arrêté n° 1075 PR du 19/10/1998
-------------------- Arrêté n° 429 PR du 28 mai 1998 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la zone portuaire et de réaménagement du centre-ville de Uturoa dans l'île de Raiatea
Voir Arrêté n° 429 PR du 28/09/1998
-------------------- Arrêté n° 897 PR du 22 septembre 1998 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à l'extension de l'aérodrome de Takume, dans l'archipel des Tuamotu
Voir Arrêté n° 897 PR du 22/09/1998
-------------------- Arrêté n° 828 PR du 31 août 1998 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à l'aménagement d'un espace public au P.K. 18 dans la commune de Punaauia
Voir Arrêté n° 828 PR du 31/08/1998
-------------------- Arrêté n° 829 PR du 31 août 1998 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre du quartier Timiona , sis à Titioro, dans les communes de Papeete et Pirae
Voir Arrêté n° 829 PR du 31/08/1998
-------------------- Arrêté n° 528 PR du 22 juin 1998 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, nécessaires à l'aménagement de la darse de Papetoai dans la commune de Moorea-Maiao
Voir Arrêté n° 528 PR du 22/06/1998
-------------------- Arrêté n° 472 PR du 15 juin 1998 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre de l'enquête parcellaire prévue par le code de l'expropriation nécessaire aux travaux de réalisation de la 2e tranche de la route des Plaines et de ses ouvrages annexes (de la rivière Matatia au pont de Punaruu) dans la commune de Punaauia
Voir Arrêté n° 472 PR du 15/06/1998
-------------------- Arrêté n° 409 PR du 19 mai 1998 portant désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques prévues par le code de l'expropriation, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire nécessaires à l'aménagement du site de Orohiti au P.K. 10,500 dans la commune de Punaauia
Voir Arrêté n° 409 PR du 19/05/1998
-------------------- Arrêté n° 80 DRCL du 13 février 1998 fixant pour l'année 1998 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir Arrêté n° 80 DRCL du 13/02/1998
-------------------- Arrêté n° 105 DRCL du 12 février 1997 fixant pour l'année 1997 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir Arrêté n° 105 DRCL du 12/02/1997
-------------------- Arrêté n° 472 DRCL du 7 juin 1996 fixant pour l'année 1996 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir Arrêté n° 472 DRCL du 07/06/1996
-------------------- Arrêté n° 1044 DRCL du 21 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir Arrêté n° 1044 DRCL du 21/09/1995
-------------------- Arrêté n° 985 CSA/MARQ du 3 octobre 1989 prescrivant une enquête parcellaire et une enquête administrative préalable à une déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation de terrains dans la commune de Ua Pou
Voir Arrêté n° 985 CSA/MARQ du 03/10/1989
-------------------- Arrêté n° 4866 TP du 19 août 1976 ordonnant les enquêtes administratives préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à l'expropriation des terres Vaionae-1 et Vaitou-18, sur lesquelles sont édifiées la mairie-annexe et l'école de Avera dans la commune de Rurutu (Australes)
Voir Arrêté n° 4866 TP du 19/08/1976
-------------------- Arrêté n° 1175 E du 26 septembre 1950 nommant une commission chargée : 1°) de recueillir et d'instruire les observations et réclamations des propriétaires (et autres intéressés) de la parcelle de terre de 1455 mètres carrès à prendre sur la terre "Temaire" à Papeete déclarée d'utilité publique par arrêté n° 852 E du 25 juillet 1950, objet d'une procédure d'expropriation pour une même cause et destinée à l'agrandissement du collège ; 2°) de donner son avis sur lesdites observations et réclamations ainsi que sur la nécessité de l'expropriation pour cause d'utilité publique de ladite parcelle de terre
Voir Arrêté n° 1175 E du 26/09/1950
-------------------- Arrêté n° 1105 E du 13 septembre 1950 nommant une commission chargée : 1°) de recueillir et d'instruire les observations et réclamations des propriétaires (et autres intéressés) des parcelles de terre Arupa - Temi - Huruatama - Taiharuru et Taiharuru I sises à Hitiaa, partiellement déclarées d'utilité publique par arrêté n° 983 E du 21 août 1950, objet d'une procédure d'expropriation pour une même cause et destinées à la création d'un cimetière et à la construction d'une route d'accès audit cimetière ; 2°) de donner son avis sur lesdites observations et réclamations ainsi que sur la nécessité de l'expropriation pour cause d'utilité publique desdites parcelles des terres sus-visées
Voir Arrêté n° 1105 E du 13/09/1950
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