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Aide juridictionnelle

  • Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (JORF du 28 décembre 2016)
    Voir Décret n° 2016-1876 du 27/12/2016
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  • Arrêté interministériel du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
    Voir Arrêté du 12/01/2016
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  • Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle
    Voir Décret n° 2016-11 du 12/01/2016
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  • Avis n° 2015-22 A/APF du 1er octobre 2015 sur deux projets d'article du projet de loi de finances pour 2016 relatifs d'une part, à l'aménagement des régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer et d'autre part, aux mesures budgétaires et financières liées à la réforme de l'aide juridique
    Voir Avis n° 201522 A/APF du 01/10/2015
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  • Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (JORF du 13 mars 2015)
    Voir Décret n° 2015-271 du 11/03/2015
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  • Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
    Voir Décret n° 2014-1502 du 12/12/2014
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  • Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (Extraits)
    Voir Décret n° 2013-1280 du 29/12/2013
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  • Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux attributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers (JORF du 22 juin 2013)
    Voir Décret n° 2013-525 du 20/06/2013
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  • Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français (JORF du 9 juin 2013)
    Voir Décret n° 2013-481 du 07/06/2013
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  • Avis n° 162 CM du 14 février 2013 sur le projet de décret relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile, devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers et portant diverses modifications en matière d'aide juridique
    Voir Avis n° 162 CM du 14/02/2013
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  • Avis n° 718 CM du 12 juin 2012 sur le projet de décret relatif aux modalités de recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide à l'intervention d'un avocat lors de la garde à vue et portant diverses modifications en matière d'aide juridique
    Voir Avis n° 718 CM du 12/06/2012
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  • Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (JORF du 13 mars 2012)
    Voir Décret n° 2012-350 du 12/03/2012
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  • Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel (JORF du 13 mars 2012)
    Voir Décret n° 2012-349 du 12/03/2012
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  • Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (JORF du 17 mars 2011)
    Voir Décret n° 2011-272 du 15/03/2011
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  • Arrêté interministériel du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française
    Voir Arrêté du 31/05/2010
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  • Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel (JORF du 18 février 2010)
    Voir Décret n° 2010-149 du 16/02/2010
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  • Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique (JORF du 17 décembre 2008)
    Voir Décret n° 2008-1324 du 15/12/2008
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  • Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JORF du 23 mars 2008)
    Voir Décret n° 2008-278 du 21/03/2008
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  • Avis n° 1332 CM du 27 septembre 2007 sur le projet de décret fixant les modalités particulières d'application en Polynésie française et dans les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
    Voir Avis n° 1332 CM du 27/09/2007
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  • Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (JORF du 23 mars 2007)
    Voir Ordonnance n° 2007-392 du 22/03/2007
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