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Commissaires-priseurs : Dispositions législatives et réglementaires

  • Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (JORF du 8 janvier 2010)
    Voir Décret n° 2010-9 du 06/01/2010
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  • Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs
    Voir Arrêté n° 392 CM du 28/03/2001
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  • Délibération n° 95-98 AT du 20 juillet 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur le projet de loi relatif à la détention du capital des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs
    Voir Délibération n° 95-98 AT du 20/07/1995
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  • Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l'assurance responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs
    Voir Arrêté n° 844 CM du 12/08/1988
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  • Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le cautionnement des commissaires-priseurs
    Voir Arrêté n° 773 CM du 01/08/1988
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  • Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
    Voir Délibération n° 87-118 AT du 12/11/1987
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  • Délibération n° 59-26 du 2 juin 1959 complétant la délibération en date des 2 et 5 mai 1950 relative aux émoluments dus aux commissaires-priseurs et aux frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police (r.e. Arrêté n° 984 AAE du 13 juin 1959)
    Voir Délibération n° 59-26 du 02/06/1959
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  • Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments dûs aux commissaires-priseurs et aux frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950)
    Voir Délibération du 02/05/1950
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  • Arrêté n° 832 J du 29 août 1939 modifiant l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 1885, portant réorganisation de l'institution des commissaires-priseurs
    Voir Arrêté n° 832 J du 29/08/1939
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