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Santé : Dispositions législatives et règlementaires

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (JORF du 28 avril 2017)
    Voir Rapport sectoriel du 02/05/2017
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  • Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (JORF du 28 avril 2017)
    Voir Ordonnance n° 2017-644 du 27/04/2017
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  • Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (JORF du 7 avril 2017)
    Voir Ordonnance n° 2017-496 du 06/04/2017
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  • Arrêté n° 2317 CM du 22 décembre 2016 portant modification des dispositions relatives au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
    Voir Arrêté n° 2317 CM du 22/12/2016
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  • Arrêté n° 299 CM du 18 mars 2016 portant application, pour les professions de santé, de l'article 56 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 299 CM du 18/03/2016
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  • Loi du pays n° 2015-15 du 14 décembre 2015 fixant des peines en matière de santé en vue de leur homologation législative
    Voir Loi du Pays n° 2015-15 du 14/12/2015
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  • Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
    Voir Décret n° 2015-1575 du 03/12/2015
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  • Loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
    Voir Loi du Pays n° 2015-12 du 26/11/2015
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  • Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JORF du 6 novembre 2015)
    Voir Loi n° 2015-1402 du 05/11/2015
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  • Texte adopté n° 2015-14 LP/APF du 22 octobre 2015 de la loi du pays fixant des peines en matière de santé en vue de leur homologation législative
    Voir Texte adopté LP n° 201514 LP/APF du 22/10/2015
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  • Texte adopté n° 2015-12 LP/APF du 8 octobre 2015 de la loi du pays relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
    Voir Texte adopté LP n° 201512 LP/APF du 08/10/2015
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  • Arrêté n° 114 CM du 30 janvier 2015 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française en matière de santé et de protection sociale
    Voir Arrêté n° 114 CM du 30/01/2015
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  • Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
    Voir Décret n° 2013-1292 du 27/12/2013
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  • Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé (JORF du 28 juin 2013)
    Voir Décret n° 2013-547 du 26/06/2013
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  • Arrêté n° 782 CM du 6 juin 2013 portant abrogation des arrêtés n° 745 CM à n° 748 CM du 16 mai 2013 pris en application de la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé et des produits et prestations remboursables
    Voir Arrêté n° 782 CM du 06/06/2013
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  • Arrêté n° 149 CM du 7 février 2013 modifiant l'arrêté n° 807 CM du 27 juin 2012 relatif à la durée et au contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
    Voir Arrêté n° 149 CM du 07/02/2013
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  • Loi du Pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits de santé et des produits et prestations remboursables
    Voir Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013
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  • Erratum à l'arrêté n° 807 CM du 27 juin 2012 relatif à la durée et au contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (JOPF n° 27 du 5 juillet 2012, page 3887)
    Voir Arrêté n° 807 CM du 27/06/2012
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  • Arrêté n° 807 CM du 27 juin 2012 relatif à la durée et au contenu de la formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
    Voir Arrêté n° 807 CM du 27/06/2012
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  • Arrêté n° 785 CM du 26 juin 2012 portant modification de l'arrêté n° 611/CM du 9 mai 1989 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil territorial de la santé publique
    Voir Arrêté n° 785 CM du 26/06/2012
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