Santé : Dispositions législatives et règlementaires
- Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (article 51) (JORF du 8 janvier 1986, page 372)
Voir Loi n° 86-17 du 06/01/1986
-------------------- Délibération n° 80-96 du 10 juillet 1980 portant création d'un conseil supérieur de santé publique en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 6670 AA du 13 août 1980)
Voir Délibération n° 80-96 du 10/07/1980 (texte abrogé)
-------------------- Loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique (JORF du 13 juillet 1978, pages 2784 -2785)
Voir Loi n° 78-731 du 12/07/1978
-------------------- Code de la santé publique.- Livre V - Pharmacie
Voir Code du 16/08/1955
-------------------- Décret n° 55-1123 du 16 août 1955 fixant les règles concernant le remplacement des pharmaciens pendant leur absence en application de l'article 3 de la loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et Cameroun certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la Pharmacie (Arrêté de promulgation n° 1331 AA du 30 septembre 1955)
Voir Décret n° 55-1123 du 16/08/1955
-------------------- Décret n° 55-1122 du 16 août 1955 fixant les modalités d'application de la loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et Cameroun certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la Pharmacie (Arrêté de promulgation n° 1331 AA du 30 septembre 1955)
Voir Décret n° 55-1122 du 16/08/1955
-------------------- Loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie (Rectificatif) (JORF du 14 mai 1954, page 4531) (promulgation de cette loi rapportée par arrêté n° 1709 AA du 24 juillet 1954, publié au JO du 31 juillet 1954, page 406)
Voir Loi n° 54-418 du 15/04/1954
-------------------- Loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie (Arrêté de promulgation n° 719 AA du 5 mai 1954)
Voir Loi n° 54-418 du 15/04/1954 (texte rapporté)
-------------------- Loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et Cameroun certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la Pharmacie et rectificatif (Arrêté de promulgation n° 1331 AA du 30 septembre 1955)
Voir Loi n° 54-418 du 15/04/1954
-------------------- Décret n° 51-181 du 15 février 1951 modifiant le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 en ce qui concerne la procédure de refus de la nationalité pour mauvais état de santé ou risque de charge pour la collectivité (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453)
Voir Décret n° 51-181 du 15/02/1951
-------------------- Décret n° 48-1719 du 10 novembre 1948 portant modification du décret du 20 mai 1910 relatif à la protection de la santé publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 82 APA du 20 janvier 1949)
Voir Décret n° 48-1719 du 10/11/1948
-------------------- Décret du 8 avril 1930 modifiant le décret du 20 mai 1910 sur la protection de la santé publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 346 du 31 mai 1930)
Voir Décret du 08/04/1930
-------------------- Décret du 28 décembre 1926 relatif aux taux des contributions forfaitaires aux dépenses de relève des officiers du corps de santé et des infirmiers à la disposition des colonies (Arrêté de promulgation du 29 août 1927)
Voir Décret du 28/12/1926
-------------------- Décret du 20 mai 1910 portant application aux Etablissements français de l'Océanie de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique (Arrêté de promulgation du 4 août 1910)
Voir Décret du 20/05/1910
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