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Santé : Dispositions législatives et règlementaires (médicaments)

  • Texte adopté n° 2017-3 LP/APF du 27 avril 2017 de la loi du pays instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie
    Voir Texte adopté LP n° 20173 LP/APF du 27/04/2017
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  • Arrêté n° 462 CM du 13 avril 2017 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 modifié fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 462 CM du 13/04/2017
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  • Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (JORF du 28 février 2017)
    Voir Décret n° 2017-248 du 27/02/2017
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  • Arrêté n° 55 CM du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 modifié fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 55 CM du 20/01/2017
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  • Arrêté n° 1818 CM du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 1818 CM du 10/11/2016
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  • Arrêté n° 1817 CM du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1817 CM du 10/11/2016
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  • Arrêté n° 362 CM du 6 avril 2016 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 modifié fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 362 CM du 06/04/2016
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  • Arrêté n° 215 CM du 29 février 2016 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 215 CM du 29/02/2016
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  • Arrêté n° 193 CM du 25 février 2016 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 193 CM du 25/02/2016
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  • Arrêté n° 1983 CM du 3 décembre 2015 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 modifié fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 1983 CM du 03/12/2015
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  • Arrêté n° 1385 CM du 22 septembre 2015 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classitication service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 1385 CM du 22/09/2015
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  • Arrêté n° 1214 CM du 27 août 2015 portant modification de l'arrêté n° 1979 CM du 4 novembre 2009 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de délivrance de ces médicaments par les pharmaciens
    Voir Arrêté n° 1214 CM du 27/08/2015
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  • Arrêté n° 750 CM du 18 juin 2015 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 modifié fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 750 CM du 18/06/2015
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  • Arrêté n° 428 CM du 16 avril 2015 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 428 CM du 16/04/2015
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  • Arrêté n° 197 CM du 19 février 2015 portant modification de l'arrêté n° 108 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des médicaments dont la dispensation et le renouvellement sont restreints
    Voir Arrêté n° 197 CM du 19/02/2015
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  • Arrêté n° 196 CM du 19 février 2015 portant modification de l'arrêté n° 107 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des médicaments dont la durée de prescription est réduite
    Voir Arrêté n° 196 CM du 19/02/2015
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  • Arrêté n° 2148 CM du 26 décembre 2014 rendant exécutoire la délibération n° 61-2014 CG.RSPF du 25 novembre 2014 relative à la prise en charge de la prestation de service "prévention médicaments" pour l'année 2015
    Voir Arrêté n° 2148 CM du 26/12/2014
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  • Arrêté n° 1936 CM du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 1936 CM du 18/12/2014
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  • Arrêté n° 1935 CM du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1935 CM du 18/12/2014
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  • Arrêté n° 901 CM du 13 juin 2014 modiifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 901 CM du 13/06/2014
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