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Santé : Dispositions législatives et règlementaires (médicaments)

  • Texte adopté n° 2013-16 LP/APF du 28 mars 2013 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 80-107 AT du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201316 LP/APF du 28/03/2013
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  • Modification de la délibération n° 80-107 AT du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française (séance du 27 mars 2013)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/03/2013
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  • Arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 111 CM du 29/01/2013
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  • Arrêté n° 110 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des médicaments d'exception
    Voir Arrêté n° 110 CM du 29/01/2013
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  • Arrêté n° 108 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des médicaments dont la dispensation et le renouvellement sont restreints
    Voir Arrêté n° 108 CM du 29/01/2013
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  • Arrêté n° 107 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des médicaments dont la durée de prescription est réduite
    Voir Arrêté n° 107 CM du 29/01/2013
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  • Arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 105 CM du 29/01/2013
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  • Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
    Voir Loi n° 2011-2012 du 29/12/2011
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  • Arrêté n° 2282 CM du 28 décembre 2011 portant modification du taux de remboursement de certains médicaments
    Voir Arrêté n° 2282 CM du 28/12/2011
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  • Arrêté n° 2572 PR du 25 août 2011 portant modification de l'arrêté n° 2015 S du 21 novembre 1980 modifié fixant la liste des médicaments et produits de la pharmacopée traditionnelle chinoise et autres spécialités asistiques dont l'importation est autorisée aux herboristes importateurs agréés
    Voir Arrêté n° 2572 PR du 25/08/2011
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  • Arrêté n° 1979 CM du 4 novembre 2009 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de délivrance de ces médicaments par les pharmaciens
    Voir Arrêté n° 1979 CM du 04/11/2009
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  • Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine du médicament (JORF du 16 avril 2008)
    Voir Loi n° 2008-337 du 15/04/2008
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  • Arrêté n° 199 CM du 6 février 2008 fixant la liste des produits médicamenteux de la pharmacopée traditionnelle chinoise et autres spécialités asiatiques dont l'importation et la vente sont autorisées aux herboristes agréés.
    Voir Arrêté n° 199 CM du 06/02/2008
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  • Arrêté n° 72 PR du 14 janvier 2008 portant modification de l'arrêté n° 217 CM du 6 février 1998 modifiant l'arrêté n° 2015 S du 21 novembre 1980 fixant la liste des médicaments et produits de la pharmacopée traditionnelle chinoise et autres spécialités asiatiques dont l'importation est autorisée aux herboristes chinois agréés et aux herboristes importateurs agréés
    Voir Arrêté n° 72 PR du 14/01/2008
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  • Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (JORF du 27 février 2007)
    Voir Loi n° 2007-248 du 26/02/2007
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  • Arrêté n° 848 CM du 17 août 2006 portant statuts de Pu Ora - Maison polynésienne des médecines traditionnelles
    Voir Arrêté n° 848 CM du 17/08/2006
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  • Arrêté n° 847 CM du 17 août 2006 portant création, organisation et fonctionnement de Pu Ora - Maison polynésienne des médecines traditionnelles
    Voir Arrêté n° 847 CM du 17/08/2006
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  • Arrêté n° 1252 PR du 27 septembre 2005 portant désignation de personnes membres de la commission de prise en charge du médicament
    Voir Arrêté n° 1252 PR du 27/09/2005
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  • Arrêté n° 630 CM du 24 mai 2003 portant approbation de la délibération n° 19-2003 CG.RST du 23 mai 2003 relative à la convention tarifaire transitoire applicable aux actes professionnels exécutés par les docteurs en médecine les 10 et 11 mai 2003 et pendant la période du 14 au 24 mai 2003
    Voir Arrêté n° 630 CM du 24/05/2003
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  • Arrêté n° 628 CM du 24 mai 2003 portant approbation de la délibération n° 13-2003 CA.RNS du 23 mai 2003 relative à la convention tarifaire transitoire applicable aux actes professionnels exécutés par les docteurs en médecine les 10 et 11 mai 2003 et pendant la période du 14 au 24 mai 2003
    Voir Arrêté n° 628 CM du 24/05/2003
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