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Santé : Dispositions législatives et règlementaires (médicaments)

  • Arrêté n° 626 CM du 24 mai 2003 portant approbation de la délibération n° 19-2003 CA du 19 mai 2003 relative à la convention tarifaire transitoire applicable aux actes professionnels exécutés par les docteurs en médecine les 10 et 11 mai 2003 et pendant la période du 14 au 24 mai 2003
    Voir Arrêté n° 626 CM du 24/05/2003
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  • Arrêté n° 514 CM du 16 avril 2003 portant approbation des délibérations n° 15 CG.RST du 14 avril 2003, n° 17 CA et n° 11 CA.RNS du 15 avril2003 relatives aux tarifs de remboursement des actes professionnels des docteurs en médecine
    Voir Arrêté n° 514 CM du 16/04/2003
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  • Arrêté n° 1844 PR du 1er décembre 2000 portant agrément en qualité d'herboriste-importateur de médicaments et produits de la pharmacopée traditionnelle chinoise et autres spécialités asiatiques
    Voir Arrêté n° 1844 PR du 01/12/2000
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  • Arrêté n° 1282 CM du 24 septembre 1998 rendant exécutoire la délibération n° 18-98 CHT approuvant le transfert des services de médecine et de cardiologie dans les bâtiments du centre hospitalier des armées Jean-Prince
    Voir Arrêté n° 1282 CM du 24/09/1998
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  • Arrêté n° 1145 CM du 28 août 1998 fixant la liste des médicaments stupéfiants bénéficiant des dispositions de la délibération n° 78-137 du 18 août 1978 portant réglementation de l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la détention et l'emploi des substances vénéneuses en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1145 CM du 28/08/1998
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  • Arrêté n° 217 CM du 6 février 1998 modifiant l'arrêté n° 2015 S du 21 novembre 1980 fixant la liste des médicaments et produits de la pharmacopée traditionnelle chinoise et autres spécialités asiatiques dont l'importation est autorisée aux herboristes chinois agréés et aux herboristes-importateurs agréés
    Voir Arrêté n° 217 CM du 06/02/1998
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  • Délibération n° 97-215 APF du 27 novembre 1997 réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets contraceptifs
    Voir Délibération n° 97-215 APF du 27/11/1997
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  • Arrêté n° 1154 CM du 31 octobre 1995 fixant, à titre provisoire, la liste des médicaments pouvant donner lieu à prise en charge en tiers payant par les régimes de couverture maladie des salariés, des non-salariés et de solidarité territorial
    Voir Arrêté n° 1154 CM du 31/10/1995
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  • Arrêté n° 419 CM du 2 mai 1994 fixant la liste des médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage et les conditions de distribution à leurs membres par les groupements de producteurs agréés
    Voir Arrêté n° 419 CM du 02/05/1994
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  • Délibération n° 94-26 AT du 7 avril 1994 complétant la délibération n° 71-104 AT du 7 juillet 1971 modifiée, réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets anticonceptionnels
    Voir Délibération n° 94-26 AT du 07/04/1994
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  • Arrêté n° 75 CM du 1er février 1993 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de buprénorphine par voie orale
    Voir Arrêté n° 75 CM du 01/02/1993
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  • Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 235 DRCL du 24 mars 1993)
    Voir Loi n° 93-5 du 04/01/1993
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  • Délibération n° 88-93 AT du 27 juin 1988 portant modification de certaines dispositions de la délibération n° 71-104 du 7 juillet 1971 modifiée, réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets anticonceptionnels
    Voir Délibération n° 88-93 AT du 27/06/1988
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  • Arrêté n° 1102 CM du 12 novembre 1985 fixant la liste des substances vénéneuses et des préparations en contenant pouvant être délivrées aux chirurgiens-dentistes pour leur usage professionnel et la liste des médicaments contenant des substances vénéneuses que les pharmaciens peuvent délivrer sur ordonnance signée d'un chirurgien-dentiste
    Voir Arrêté n° 1102 CM du 12/11/1985
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  • Arrêté n° 1417 S du 10 avril 1981 fixant la liste des médicaments étrangers dont l'importation est autorisée aux pharmaciens d'officine, à l'institut Louis Malardé ou aux pharmacies de la santé publique
    Voir Arrêté n° 1417 S du 10/04/1981
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  • Délibération n° 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 7510 AA du 22 septembre 1980)
    Voir Délibération n° 80-107 du 29/08/1980
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  • Arrêté n° 1944 S du 6 décembre 1979 fixant la composition des tableaux A et C des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine section II ainsi qu'un tableau des exonérations à cette réglementation, et un modificatif à l'arrêté n° 953 S du 15 décembre 1978
    Voir Arrêté n° 1944 S du 06/12/1979
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  • Décision n° 1112 S du 11 avril 1972 créant une commission chargée de fixer la liste limitative des médicaments, objets de pansements et matériels techniques du fonds d'approvisionnement du service de santé de la Polynésie française
    Voir Décision n° 1112 S du 11/04/1972
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  • Arrêté n° 1344 S du 21 septembre 1953 règlementant l'importation des médicaments dans les Etablissements français de l'Océanie
    Voir Arrêté n° 1344 S du 21/09/1953
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  • Décret n° 53-169 du 9 mars 1953 modifiant le décret du 7 août 1952 relatif au contrôle de l'utilisation des médicaments spécialisés achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques et par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (Arrêté de promulgation n° 797 AA du 4 juin 1953)
    Voir Décret n° 53-169 du 09/03/1953
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