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Douanes : Dispositions législatives et règlementaires

  • Arrêté n° 1611 CM du 8 août 2019 portant modalités d'application de la loi du pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière
    Voir Arrêté n° 1611 CM du 08/08/2019
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  • Arrêté n° 1502 CM du 1er août 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté n° 1175 CM du 20 décembre 1993 modifié portant application de la délibération n° 93-52 AT du 1O juin 1993 modifiée et fixant la liste des produits bénéficiant d'une suspension du droit de douane
    Voir Arrêté n° 1502 CM du 01/08/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière
    Voir Loi du Pays n° 2019-23 du 04/07/2019
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  • Centre hospitalier de la Polynésie française. - Délibération n° 30-2019 CHPF du 25 avril 2019 approuvant la convention transactionnelle entre le CHPF et la direction régionale des douanes portant extinction du contentieux 17216D001043
    Voir Délibération n° 302019 CHPF du 25/05/2019
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  • Rapport n° 6-2019 sur le projet de loi du pays portant suppression du comité d'expertise douanière (séance du 16 mai 2019)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 16/05/2019
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  • Texte adopté n° 2019-9 LP/APF du 16 mai 2019 de la loi du pays portant suppression du comité d'expertise douanière
    Voir Texte adopté LP n° 20199 LP/APF du 16/05/2019
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  • Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)
    Voir Décret n° 2019-93 du 12/02/2019
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  • Arrêté n° 31 CM du 9 janvier 2019 portant modification du régime d'admission temporaire prévu aux articles 142 et 143 du code des douanes de Polynésie française, en application des articles LP. 13 et LP. 14 de la loi du pays n° 2019-39 du 11 décembre 2018
    Voir Arrêté n° 31 CM du 09/01/2019
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  • Arrêté n° 29 CM du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 218 CM du 23 février 2011 relatif aux franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en application de l'article LP. 37 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières
    Voir Arrêté n° 29 CM du 09/01/2019
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  • Arrêté n° 2557 CM du 6 décembre 2018 précisant les conditions d'application de la délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 modifiée portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux huiles lubrifiantes destinés à l'alimentation des moteurs des navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 2557 CM du 06/12/2018
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  • Arrêté n° 2556 CM du 6 décembre 2018 précisant les conditions d'application de la délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 modifiée portant aménagement de la fiscalité douanière applicable à certains produits pétroliers destinés à l'alimentation des moteurs des navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 2556 CM du 06/12/2018
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  • Loi du pays n° 2018-33 du 22 octobre 2018 portant modification des délibérations n° 90-86 AT du 30 août 1990 et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 relatives à la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers et aux huiles lubrifiantes destinés aux navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire
    Voir Loi du Pays n° 2018-33 du 22/10/2018
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  • Rapport n° 5-2018 sur le projet de loi du pays portant modification des délibérations n° 90-86 AT du 30 août 1990 et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 relatives à la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers et aux huiles lubrifiantes destinés aux navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire (séance du 18 octobre 2018)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 18/10/2018
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  • Arrêté n° 1342 CM du 30 juillet 2018 portant approbation de la mise à jour du code des douanes au 1er juin 2018
    Voir Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018
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  • Arrêté n° 543 CM du 5 avril 2018 portant diverses mesures en matière de garantie des opérations douanières
    Voir Arrêté n° 543 CM du 05/04/2018
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  • Arrêté n° 252 CM du 23 février 2018 instituant une procédure d'appel d'offres à l'importation des farines de froment relevant du numéro de nomenclature douanière 11.01.00.90, conditionnées en emballage de plus de deux kilogrammes
    Voir Arrêté n° 252 CM du 23/02/2018
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  • Arrêté n° 2315 CM du 1er décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 642 CM du 17 mai 2017 relatif à la redevance dénommée participation informatique douanière (PID)
    Voir Arrêté n° 2315 CM du 01/12/2017
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  • Arrêté n° 1776 CM du 6 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 641 CM du 17 mai 2017 relatif à la procédure de dédouanement applicable aux envois express à l'importation et à l'exportation dans le système FENIX
    Voir Arrêté n° 1776 CM du 06/10/2017
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  • Arrêté n° 1383 CM du 17 août 2017 fixant la forme de la carte de libre circulation prévue au b) du I de l'article LP. 16-1 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 relative aux franchises douanières
    Voir Arrêté n° 1383 CM du 17/08/2017
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  • Arrêté n° 1057 CM du 6 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable
    Voir Arrêté n° 1057 CM du 06/07/2017
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