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Finances publiques : Réglementations financières (diverses)

  • Arrêté n° 1932 CM du 24 novembre 2016 relatif aux chapitres budgétaires sans réalisation et aux lignes budgétaires
    Voir Arrêté n° 1932 CM du 24/11/2016
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  • Arrêté n° 576 CM du 2 mai 2012 fixant les seuils d'émission du titre de perception, d'engagement des poursuites et de production des pièces pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 576 CM du 02/05/2012
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  • Texte adopté n° 2012-2 LP/APF du 30 mars 2012 relative au seuil applicable aux aides financières de la Polynésie française soumises à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier
    Voir Texte adopté LP n° 20122 LP/APF du 30/03/2012
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  • Délibération n° 2007-5 APF du 21 mars 2007 portant suppression de l'inscription au budget de la Polynésie française de certaines taxes à l'importation
    Voir Délibération n° 2007-5 APF du 21/03/2007
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  • Arrêté n° 256 CM du 22 février 2007 portant réglementation de la prise en charge par le budget du pays des dépenses de fêtes et cérémonies, de réceptions, de repas et d'alimentation
    Voir Arrêté n° 256 CM du 22/02/2007
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  • Délibération n° 2006-76 APF du 23 novembre 2006 portant inscription au budget de la Polynésie française de certaines taxes
    Voir Délibération n° 2006-76 APF du 23/11/2006
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  • Arrêté n° 1277 CM du 20 septembre 1999 abrogeant l'arrêté n° 620 CM du 26 avril 1999 portant modalités budgétaires et comptables de remboursement de crédit de T.V.A.
    Voir Arrêté n° 1277 CM du 20/09/1999
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  • Arrêté n° 620 CM du 26 avril 1999 portant modalités budgétaires et comptables de remboursement de crédit de T.V.A
    Voir Arrêté n° 620 CM du 26/04/1999 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 10 CM du 6 janvier 1998 fixant l'organisation budgétaire des opérations à destination spéciale dans les établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 10 CM du 06/01/1998
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  • Arrêté n° 856 CM du 26 août 1997 relatif aux modalités de rémunération des fonctionnaires détachés auprès du territoire des agents de la fonction publique territoriale pris en charge sur le budget du territoire
    Voir Arrêté n° 856 CM du 26/08/1997
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  • Arrêté n° 404 CM du 15 avril 1997 instituant la réglementation relative à la comptabilité des engagements
    Voir Arrêté n° 404 CM du 15/04/1997
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  • Arrêté n° 311 CM du 27 mars 1995 adoptant le programme complémentaire du F.I.D.E.S., territoire (gestion budgétaire)
    Voir Arrêté n° 311 CM du 27/03/1995
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  • Délibération n° 94-153 AT du 8 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances et prévoyant le versement de la totalité de la taxe au budget du territoire
    Voir Délibération n° 94-153 AT du 08/12/1994
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  • Délibération n° 93-53 AT du 10 juin 1993 portant création d'un compte hors budget dénommé 'Fonds d'investissement pour le développement économique et social - territoire' (F.I.D.E.S. - territoire)
    Voir Délibération n° 93-53 AT du 10/06/1993
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  • Arrêté n° 291 CM du 16 mars 1992 fixant les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité de responsabilité pouvant être allouée aux agents intermédiaires, aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances relevant des services territoriaux ou des budgets des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 291 CM du 16/03/1992
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  • Délibération n° 91-71 AT du 15 juin 1991 portant création de la commission des économies budgétaires
    Voir Délibération n° 91-71 AT du 15/06/1991
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  • Arrêté n° 782 CM du 28 juin 1989 fixant le montant du loyer plafond prévue par la réglementation du logement applicable aux personnels militaires pris en charge par le budget du territoire
    Voir Arrêté n° 782 CM du 28/06/1989
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  • Délibération n° 89-33 AT du 20 avril 1989 portant réglementation du logement applicable aux personnels militaires pris en charge par le budget du territoire
    Voir Délibération n° 89-33 AT du 20/04/1989
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  • Délibération n° 87-101 AT du 2 octobre 1987 portant création d'une allocation exceptionnelle et fixant les conditions de prise en charge de cette allocation par le budget du territoire
    Voir Délibération n° 87-101 AT du 02/10/1987
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  • Délibération n° 87-47 AT du 29 avril 1987 portant réglementation de l'attribution des secours accordés sur le budget du territoire
    Voir Délibération n° 87-47 AT du 29/04/1987
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