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Finances publiques : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 311 CM du 23 mars 2017 modifiant les seuils d'émission du titre de perception et d'engagement des poursuites pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Arrêté n° 311 CM du 23/03/2017
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  • Arrêté n° 1933 CM du 24 novembre 2016 modifiant les seuils d'émission du titre de perception et d'engagement des poursuites pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Arrêté n° 1933 CM du 24/11/2016
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  • Arrêté n° 1932 CM du 24 novembre 2016 relatif aux chapitres budgétaires sans réalisation et aux lignes budgétaires
    Voir Arrêté n° 1932 CM du 24/11/2016
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  • Arrêté n° 940 CM du 13 juillet 2015 complétant l'arrêté n° 256/CM du 22 février 2007 portant règlementation de la prise en charge par le budget du Pays des dépenses de fêtes et cérémonies, de réceptions, de repas et d'alimentation
    Voir Arrêté n° 940 CM du 13/07/2015
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  • Arrêté n° 576 CM du 2 mai 2012 fixant les seuils d'émission du titre de perception, d'engagement des poursuites et de production des pièces pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et des établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 576 CM du 02/05/2012
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  • Texte adopté n° 2012-2 LP/APF du 30 mars 2012 relative au seuil applicable aux aides financières de la Polynésie française soumises à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier
    Voir Texte adopté LP n° 20122 LP/APF du 30/03/2012
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  • Arrêté n° 1677 CM du 10 décembre 2007 portant modification de l'arrêté n° 256 CM du 22 février 2007 portant réglementation de la prise en charge par le budget du pays des dépenses de fêtes et cérémonies, de réceptions, de repas et d'alimentation
    Voir Arrêté n° 1677 CM du 10/12/2007
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  • Arrêté n° 1345 CM du 4 octobre 2007 portant modification de l'arrêté n° 256 CM du 22 février 2007 portant réglementation de la prise en charge par le budget du pays des dépenses de fête et cérémonies, de réceptions, de repas et d'alimentation
    Voir Arrêté n° 1345 CM du 04/10/2007
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  • Délibération n° 2007-5 APF du 21 mars 2007 portant suppression de l'inscription au budget de la Polynésie française de certaines taxes à l'importation
    Voir Délibération n° 2007-5 APF du 21/03/2007
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  • Arrêté n° 256 CM du 22 février 2007 portant réglementation de la prise en charge par le budget du pays des dépenses de fêtes et cérémonies, de réceptions, de repas et d'alimentation
    Voir Arrêté n° 256 CM du 22/02/2007
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  • Délibération n° 2006-76 APF du 23 novembre 2006 portant inscription au budget de la Polynésie française de certaines taxes
    Voir Délibération n° 2006-76 APF du 23/11/2006
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  • Arrêté n° 285 CM du 16 février 2004 portant modification de l'arrêté n° 404 CM du 15 avril 1997 instituant la réglementation relative à la comptabilité des engagements
    Voir Arrêté n° 285 CM du 16/02/2004
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  • Arrêté n° 1812 CM du 9 décembre 2003 portant modification du schéma budgétaire et comptable applicable aux opérations financées par la D.G.D.E.
    Voir Arrêté n° 1812 CM du 09/12/2003
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  • Arrêté n° 1048 CM du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté n° 404 CM du 15 avril 1997 instituant la réglementation relative à la comptabilité des engagements
    Voir Arrêté n° 1048 CM du 11/07/2003
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  • Délibération n° 2002-53 APF du 28 mars 2002 portant modification de la délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001 relative au budget 2002
    Voir Délibération n° 2002-53 APF du 28/03/2002
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  • Délibération n° 2001-185 APF du 25 octobre 2001 portant modification de la délibération n° 87-47 AT du 29 avril 1987 portant réglementation de l'attribution des secours accordés sur le budget du territoire
    Voir Délibération n° 2001-185 APF du 25/10/2001
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  • Arrêté n° 1277 CM du 20 septembre 1999 abrogeant l'arrêté n° 620 CM du 26 avril 1999 portant modalités budgétaires et comptables de remboursement de crédit de T.V.A.
    Voir Arrêté n° 1277 CM du 20/09/1999
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  • Arrêté n° 620 CM du 26 avril 1999 portant modalités budgétaires et comptables de remboursement de crédit de T.V.A
    Voir Arrêté n° 620 CM du 26/04/1999 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 151 CM du 27 janvier 1998 portant réglementation de la prise en charge par le budget du territoire des dépenses de fêtes et cérémonies
    Voir Arrêté n° 151 CM du 27/01/1998 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 10 CM du 6 janvier 1998 fixant l'organisation budgétaire des opérations à destination spéciale dans les établissements publics territoriaux
    Voir Arrêté n° 10 CM du 06/01/1998
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