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Intérêt général (associations reconnues d') : Dispositions législatives et réglementaires

  • Déclaration d'activités professionnelles ou d'intérêt général du 11 avril 2017 de M. Nuihau Laurey, représentant à l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Autres du 11/09/2017
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  • Arrêté n° 1387 CM du 13 août 2010 portant modification de l'arrêté n° 1136/CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l'intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire
    Voir Arrêté n° 1387 CM du 13/08/2010
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  • Délibération n° 2003-80 APF du 5 juin 2003 modifiant le régime des dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
    Voir Délibération n° 2003-80 APF du 05/06/2003
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  • Arrêté n° 287 CM du 13 avril 1993 portant modification de l'arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l'intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire ( JOPF 1993, p 706 )
    Voir Arrêté n° 287 CM du 13/04/1993
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  • Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l'intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire
    Voir Arrêté n° 1136 CM du 16/10/1992
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  • Arrêté n° 494 SG du 13 juillet 1934 déterminant le mode de création et le fonctionnement des associations d'intérêt général agricole
    Voir Arrêté n° 494 SG du 13/07/1934
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