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Education : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 1621 CM du 12 septembre 2017 portant définition des indicateurs permettant de mesurer les performances de la politique éducative de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1621 CM du 12/09/2017
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  • Délibération n° 2017-66 APF du 10 août 2017 relative à une demande de reconnaissance par l'Etat des certificat et brevet polynésiens des métiers d'art préparés en Polynésie française et délivrés par les ministres en charge de la formation professionnelle et de l'éducation
    Voir Délibération n° 2017-66 APF du 10/08/2017
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  • Loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l'éducation de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-15 du 13/07/2017
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  • Erratum au texte adopté n° 2017-12 LP/APF du 23 mai 2017 de la loi du pays relative à la charte de l'éducation de la Polynésie française (JOPF n° 44 du 2 juin 2017, page 6960)
    Voir Texte adopté LP n° 201712 LP/APF du 23/05/2017
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  • Erratum à l'intitulé du texte adopté n° 2017-12 LP/APF du 23 mai 2017 de la loi du pays relative à la charge de l'éducation de la Polynésie française (JOPF n° 44 du 2 juin 2017, pages 6738 et 6960)
    Voir Texte adopté LP n° 201712 LP/APF du 23/05/2017
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  • Texte adopté n° 2017-12 LP/APF du 23 mai 2017 de la loi du pays relative à la charge de l'éducation de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201712 LP/APF du 23/05/2017
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  • Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel (JORF du 25 avril 2017)
    Voir Décret n° 2017-610 du 24/04/2017
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  • Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaire des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation (JORF dui 29 mars 2017)
    Voir Décret n° 2017-410 du 27/03/2017
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  • Arrêté n° 240 CM du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 1879 CM du 17 novembre 2016 relatif à la composition du haut comité de l'éducation
    Voir Arrêté n° 240 CM du 09/03/2017
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  • Délibération n° 2017-9 APF du 26 janvier 2017 portant adoption de la convention n° 885-2016 portant modification de la convention n° 43-16 du 6 juin 2016 portant adaptation des conditions préalables d'application du décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives et scolaires des élèves des collèges et lycées de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat en Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-9 APF du 26/01/2017
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  • Erratum à l'arrêté n° 1879 CM du 17 novembre 2016 relatif à la composition du haut comité de l'éducation, paru au JOPF n° 95 du 25 novembre 2016, page 14176
    Voir Arrêté n° 1879 CM du 17/11/2016
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  • Arrêté n° 1879 CM du 17 novembre 2016 relatif à la composition du haut comité de l'éducation
    Voir Arrêté n° 1879 CM du 17/11/2016
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  • Arrêté n° 1290 CM du 1er septembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 1205 CM du 7 novembre 1988 modifié créant et organisant les commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de l'éducation et des enseignements
    Voir Arrêté n° 1290 CM du 01/09/2016
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  • Arrêté n° 820 CM du 23 juin 2016 portant modification de l'arrêté n° 349 CM du 26 mars 2015 portant création de trois réseaux d'éducation prioritaire (REP+) en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 820 CM du 23/06/2016
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  • Arrêté n° 659 CM du 26 mai 2016 portant création du comité de pilotage des aires marines éducatives
    Voir Arrêté n° 659 CM du 26/05/2016
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  • Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions règlementaires des livres VIII et IX du code de l"éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
    Voir Décret n° 2015-652 du 10/06/2015
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  • Arrêté n° 658 CM du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'application de la convention d'engagement éducatif
    Voir Arrêté n° 658 CM du 27/05/2015
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  • Arrêté n° 349 CM du 26 mars 2015 portant création de trois réseaux d'éducation prioritaire (REP+) en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 349 CM du 26/03/2015
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  • Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (JORF du 1er novembre 2014)
    Voir Décret n° 2014-1275 du 23/10/2014
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  • Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (JORF du 1er novembre 2014)
    Voir Décret n° 2014-1274 du 23/10/2014
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