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Foncier : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 81 CM du 28 janvier 2016 portant règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française et portant application de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
    Voir Arrêté n° 81 CM du 28/01/2016
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  • Loi du pays portant mesures de simplification de la publicité foncière (séance du 7 mai 2015)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/05/2015
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  • Texte adopté n° 2015-2 LP/APF du 7 mai 2015 de la loi du pays portant mesures de simplification de la publicité foncière
    Voir Texte adopté LP n° 20152 LP/APF du 07/05/2015
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  • Arrêté n° 2065 CM du 24 décembre 2014 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
    Voir Arrêté n° 2065 CM du 24/12/2014
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  • Arrêté n° 1377 CM du 9 octobre 2014 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
    Voir Arrêté n° 1377 CM du 09/10/2014 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 1376 CM du 9 octobre 2014 relatif aux modalités de l'élection du premier conseil de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1376 CM du 09/10/2014
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  • Loi du Pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
    Voir Loi du Pays n° 2014-16 du 25/06/2014
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  • Loi du pays portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe (séance du 6 mai 2014)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/05/2014
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  • Texte adopté n° 2014-9 LP-APF du 6 mai 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
    Voir Texte adopté LP n° 20149 LP-APF du 06/05/2014
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  • Loi du Pays n° 2014-5 du 25 mars 2014 portant modernisation de la publicité foncière
    Voir Loi du Pays n° 2014-5 du 25/03/2014 (texte abrogé)
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  • Loi du pays portant modernisation de la publicité foncière (séance du 14 mars 2014)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 14/03/2014
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  • Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1798 CM du 15/10/2009
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  • Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière et modifiant la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires
    Voir Délibération n° 2009-61 APF du 18/08/2009
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  • Arrêté n° 582 CM du 7 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté n° 474 CM du 28 mars 2007 portant création d'un comité de pilotage chargé d'adapter la réglementation relative au domaine foncier
    Voir Arrêté n° 582 CM du 07/05/2009
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  • Arrêté n° 474 CM du 28 mars 2007 portant création d'un comité de pilotage chargé d'adapter la réglementation relative au domaine foncier
    Voir Arrêté n° 474 CM du 28/03/2007 (texte abrogé)
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  • Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 113 DRCL du 19 février 1997)
    Voir Décret n° 97-12 du 06/01/1997 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 95-199 AT du 23 novembre 1995 portant avis sur l'avant-projet de loi instituant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière
    Voir Délibération n° 95-199 AT du 23/11/1995
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  • Délibération n° 94-23 AT du 7 avril 1994 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière
    Voir Délibération n° 94-23 AT du 07/04/1994 (texte abrogé)
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  • Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. (J.O.R.F. du 30 août 1987, page 9976)
    Voir Décret n° 87-713 du 26/08/1987 (texte abrogé)
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  • Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives. (J.O.R.F. du 30 août 1987, page 9976)
    Voir Décret n° 87-712 du 26/08/1987 (texte abrogé)
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