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Handicap : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 1803 CM du 23 août 2019 rendant exécutoire la délibération n° 10-2019 CA.RNS du 27 juin 2019 relative à la mise en place de l'aide "Aidant Fetii" en faveur des personnes âgées et/ou handicapées
    Voir Arrêté n° 1803 CM du 23/08/2019
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  • Arrêté n° 729 CM du 16 mai 2019 rendant exécutoire la délibération n° 1-2019 CG.RSPF du 8 avril 2019 relative à la mise en place de l'aide "Aidant Fetii" en faveur des personnes âgées et/ou handicapées
    Voir Arrêté n° 729 CM du 16/05/2019
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  • Arrêté n° 582 CM du 18 avril 2019 relatif à la liste des travaux d'adaptation et d'accessibilité des immeubles à des personnes en situation de handicap permettant d'obtenir un dégrèvement d'impôt foncier sur les propriétés bâties
    Voir Arrêté n° 582 CM du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 149 CM du 4 février 2019 rendant exécutoire la délibération n° 3-2019 CA.RNS du 18 janvier 2019 relative à la mise en place de l'aide "aidant familial" en faveur des personnes âgées et/ou handicapées
    Voir Arrêté n° 149 CM du 04/02/2019
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  • Arrêté n° 61 CM du 10 janvier 2019 rendant exécutoire la délibération n° 24-2018 CG.RSPF du 17 décembre 2018 relative à la mise en place de l'aide "aide familial" en faveur des personnes âgées et/ou handicapées
    Voir Arrêté n° 61 CM du 10/01/2019
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  • Arrêté n° 2857 CM du 26 décembre 2018 renvoyant en seconde lecture la délibération n° 12-2018/CA.RNS du 13 décembre 2018 relative à la mise en place de l'aide « Aidant Familial » en faveur des personnes âgées et/ou handicapées
    Voir Arrêté n° 2857 CM du 26/12/2018
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  • Arrêté n° 980 CM du 14 mai 2018 rendant exécutoire la délibération n° 9-2018 CG.RSPF du 19 avril 2018 instituant une grille de salaires de référence pour les salariés des établissements et organismes oeuvrant dans les domaines médico-éducatif et socio-éducatif financés par le régime de solidarité de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 980 CM du 14/05/2018
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  • Arrêté n° 687 CM du 26 mai 2017 portant application de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relatif aux accueillants familiaux
    Voir Arrêté n° 687 CM du 26/05/2017
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  • Arrêté n° 2197 CM du 21 décembre 2016 rendant exécutoire la délibération n° 15-2016 CG.RSPF du 29 novembre 2016 relative à la mise en place de l'aide à l'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées
    Voir Arrêté n° 2197 CM du 21/12/2016
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  • Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
    Voir Loi n° 2014-56 du 27/01/2014
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  • Arrêté n° 2098 CM du 21 décembre 2011 relatif au régime indemnitaire des accueillants familiaux
    Voir Arrêté n° 2098 CM du 21/12/2011
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  • Arrêté n° 2097 CM du 21 décembre 2011 relatif à la demande d'agrément et au fonctionnement de la commission d'agrément des accueillants familiaux
    Voir Arrêté n° 2097 CM du 21/12/2011
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  • Loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relative aux accueillants familiaux
    Voir Loi du Pays n° 2009-16 du 06/10/2009
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  • Texte adopté n° 2009-14 LP/APF du 18 août 2009 de la loi du pays relative aux accueillants familiaux
    Voir Texte adopté LP n° 200914 LP/APF du 18/08/2009
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  • Avis n° 60-2009 du 4 juin 2009 sur le projet de loi du pays relatif aux accueillants familiaux
    Voir Avis n° 60-2009 CESC du 04/06/2009
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  • Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale (JORF du 29 août 2008)
    Voir Ordonnance n° 2008-859 du 28/08/2008
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  • Arrêté n° 1203 CM du 27 août 2008 fixant le montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2008
    Voir Arrêté n° 1203 CM du 27/08/2008
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  • Arrêté n° 224 CM du 8 février 2008 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-08 CA/OPH du 24 janvier 2008 de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Office polynésien de l'habitat" fixant le loyer d'équilibre des studios du bâtiment dénommé Taoe sis à Pirae et réservé à l'accueil des handicapés.
    Voir Arrêté n° 224 CM du 08/02/2008
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  • Arrêté n° 737 CM du 24 juillet 2006 portant modification de l'arrêté n° 1139 CM du 26 septembre 1986 modifié fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil du handicap
    Voir Arrêté n° 737 CM du 24/07/2006
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  • Arrêté n° 102 CM du 6 février 2006 modifiant l'arrêté n° 1287 CM du 28 septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission territoriale de l'éducation spéciale (CTES) et aux commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire (CCPE) et du second degré (CCSD)
    Voir Arrêté n° 102 CM du 06/02/2006
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