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Handicap : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 687 CM du 26 mai 2017 portant application de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relatif aux accueillants familiaux
    Voir Arrêté n° 687 CM du 26/05/2017
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  • Arrêté n° 2197 CM du 21 décembre 2016 rendant exécutoire la délibération n° 15-2016 CG.RSPF du 29 novembre 2016 relative à la mise en place de l'aide à l'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées
    Voir Arrêté n° 2197 CM du 21/12/2016
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  • Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
    Voir Loi n° 2014-56 du 27/01/2014
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  • Arrêté n° 2098 CM du 21 décembre 2011 relatif au régime indemnitaire des accueillants familiaux
    Voir Arrêté n° 2098 CM du 21/12/2011
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  • Arrêté n° 2097 CM du 21 décembre 2011 relatif à la demande d'agrément et au fonctionnement de la commission d'agrément des accueillants familiaux
    Voir Arrêté n° 2097 CM du 21/12/2011
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  • Texte adopté n° 2009-14 LP/APF du 18 août 2009 de la loi du pays relative aux accueillants familiaux
    Voir Texte adopté LP n° 200914 LP/APF du 18/08/2009
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  • Avis n° 60-2009 du 4 juin 2009 sur le projet de loi du pays relatif aux accueillants familiaux
    Voir Avis n° 60-2009 CESC du 04/06/2009
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  • Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale (JORF du 29 août 2008)
    Voir Ordonnance n° 2008-859 du 28/08/2008
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  • Arrêté n° 1203 CM du 27 août 2008 fixant le montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2008
    Voir Arrêté n° 1203 CM du 27/08/2008
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  • Arrêté n° 224 CM du 8 février 2008 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-08 CA/OPH du 24 janvier 2008 de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Office polynésien de l'habitat" fixant le loyer d'équilibre des studios du bâtiment dénommé Taoe sis à Pirae et réservé à l'accueil des handicapés.
    Voir Arrêté n° 224 CM du 08/02/2008
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  • Arrêté n° 737 CM du 24 juillet 2006 portant modification de l'arrêté n° 1139 CM du 26 septembre 1986 modifié fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil du handicap
    Voir Arrêté n° 737 CM du 24/07/2006
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  • Arrêté n° 115 CM du 9 février 2006 relatif au montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés
    Voir Arrêté n° 115 CM du 09/02/2006 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 102 CM du 6 février 2006 modifiant l'arrêté n° 1287 CM du 28 septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission territoriale de l'éducation spéciale (CTES) et aux commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire (CCPE) et du second degré (CCSD)
    Voir Arrêté n° 102 CM du 06/02/2006
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  • Arrêté n° 1232 CM du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 1119 CM du 12 décembre 2005 portant modification du montant des allocations aux enfants et adultes handicapés à compter du 1er janvier 2006
    Voir Arrêté n° 1232 CM du 30/12/2005
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  • Arrêté n° 1119 CM du 12 décembre 2005 portant modification du montant des allocations aux enfants et adultes handicapés à compter du 1er janvier 2006
    Voir Arrêté n° 1119 CM du 12/12/2005
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  • Décret n° 2005-1299 du 19 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (JORF du 21 octobre 2005)
    Voir Décret n° 2005-1299 du 19/10/2005
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  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (Extraits). (JORF du 12 février 2005)
    Voir Loi n° 2005-102 du 11/02/2005
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  • Arrêté n° 296 CM du 18 février 2004 fixant le montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés
    Voir Arrêté n° 296 CM du 18/02/2004 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 2003-213 APF du 31 décembre 2003 portant modification de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés
    Voir Délibération n° 2003-213 APF du 31/12/2003
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  • Délibération n° 2003-199 APF du 18 décembre 2003 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés
    Voir Délibération n° 2003-199 APF du 18/12/2003 (texte abrogé)
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