Handicap : Dispositions législatives et réglementaires
- Arrêté n° 255 CM du 4 mars 1996 fixant le pourcentage du S.M.I.G.correspondant au montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés
Voir Arrêté n° 255 CM du 04/03/1996
-------------------- Délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995 portant modification de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée, relative à l'action en faveur des handicapés
Voir Délibération n° 95-263 AT du 20/12/1995
-------------------- Délibération n° 95-179 AT du 26 octobre 1995 portant modification de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés- Abrogé par délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995, art 2, (JOPF 1995, n° 52, p 2658)
Voir Délibération n° 95-179 AT du 26/10/1995 (texte abrogé)
-------------------- Délibération n° 95-111 AT du 3 août 1995 définissant la couverture du risque lié aux handicaps médico-sociaux des ressortissants du régime de solidarité territorial
Voir Délibération n° 95-111 AT du 03/08/1995
-------------------- Délibération n° 95-110 AT du 3 août 1995 modifiant la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés, et notamment son chapitre II relatif aux dispositions applicables aux adultes handicapés
Voir Délibération n° 95-110 AT du 03/08/1995
-------------------- Arrêté n° 21 CM du 6 janvier 1995 fixant le pourcentage du S.M.I.G. correspondant au montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés
Voir Arrêté n° 21 CM du 06/01/1995
-------------------- Délibération n° 94-149 AT du 8 décembre 1994 portant modification du chapitre III de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés- Abrogée par délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995, art 2, (JOPF 1995, n° 52, p 2658 )
Voir Délibération n° 94-149 AT du 08/12/1994 (texte abrogé)
-------------------- Arrêté n° 1231 CM du 30 novembre 1994 modifiant l'arrêté n° 1383 CM du 12 décembre 1989, approuvant les délibérations de l'assemblée générale de l'Association polynésienne des parents d'enfants handicapés (A.P.P.E.H.) en date du 18 novembre 1989
Voir Arrêté n° 1231 CM du 30/11/1994
-------------------- Arrêté n° 1069 CM du 25 octobre 1994 portant modification de l'arrêté n° 1139 CM du 26 septembre 1986, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil du handicap
Voir Arrêté n° 1069 CM du 25/10/1994
-------------------- Délibération n° 94-29 AT du 21 avril 1994 autorisant le territoire à accorder sa garantie de bonne fin aux emprunts de 58.000.000 CFP et de 26.600.000 CFP accordés par la Socrédo au Centre hospitalier territorial respectivement pour l'acquisition de matériel médico-technique et pour le réaménagement des services de pharmacie et de biochimie
Voir Délibération n° 94-29 AT du 21/04/1994
-------------------- Arrêté n° 51 CM du 9 janvier 1992 complétant le code de l'aménagement de la Polynésie française (deuxième partie) en matière de mesures d'application permettant de rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite, la voirie, les établissements recevant du public et les grands programmes d'habitation
Voir Arrêté n° 51 CM du 09/01/1992
-------------------- Délibération n° 91-62 AT du 10 mai 1991 complétant le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière de dispositions permettant de rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite,la voirie,les établissements recevant du public et les grands programmes d'habitation.
Voir Délibération n° 91-62 AT du 10/05/1991
-------------------- Arrêté n° 357 CM du 15 mars 1991 définissant la composition de la commission territoriale de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire.
Voir Arrêté n° 357 CM du 15/03/1991 (texte abrogé)
-------------------- Arrêté n° 362 CM du 5 avril 1990 définissant la composition de la commission territoriale de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire
Voir Arrêté n° 362 CM du 05/04/1990
-------------------- Arrêté n° 1383 CM du 12 décembre 1989 approuvant les délibérations de l'assemblée générale de l'Association polynésienne des parents d'enfants handicapés (A.P.P.E.H.) en date du 18 novembre 1989
Voir Arrêté n° 1383 CM du 12/12/1989
-------------------- Arrêté n° 1236 CM du 16 novembre 1989 relative à l'attribution d'une carte territoriale d'invalidité aux personnes handicapées
Voir Arrêté n° 1236 CM du 16/11/1989
-------------------- Délibération n° 89-117 AT du 12 octobre 1989 complétant par un deuxième alinéa l'article 15 de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés
Voir Délibération n° 89-117 AT du 12/10/1989
-------------------- Arrêté n° 524 CM du 25 avril 1989 définissant la composition de la commission territoriale de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire
Voir Arrêté n° 524 CM du 25/04/1989 (texte abrogé)
-------------------- Arrêté n° 286 CM du 27 février 1989 portant modification de l'arrêté n° 1139 CM du 26 septembre 1986 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil du handicap
Voir Arrêté n° 286 CM du 27/02/1989 (texte abrogé)
-------------------- Délibération n° 89-3 AT du 19 janvier 1989 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés
Voir Délibération n° 89-3 AT du 19/01/1989 (texte abrogé)
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