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Banques : Dispositions législatives et réglementaires

  • Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    Voir Décret n° 2018-709 du 03/08/2018
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  • Avis n° 708 CM du 20 avril 2018 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat et le projet de décret simple portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    Voir Avis n° 708 CM du 20/04/2018
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  • Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
    Voir Ordonnance n° 2018-95 du 14/02/2018
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  • Arrêté ministériel du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rénumération des fonds reçus par les établissements de crédit (JORF du 29 janvier 2017)
    Voir Arrêté du 25/01/2017
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  • Avis n° 1531 CM du 6 octobre 2016 sur le projet de décret relatif au compte assorti de services bancaires de base ouvert en application de la procédure du droit au compte mentionnée au III de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier
    Voir Avis n° 1531 CM du 06/10/2016
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  • Décision n° 2016-05 CESC/PR/SG du 11 août 2016 constatant la vacance du siège du représentant du secteur bancaire désigné par l'Association française des banques/comités de Polynésie française (AFB/CPF)
    Voir Décision n° 201605 CESC/PR/SG du 11/08/2016
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  • Avis n° 231 CM du 3 mars 2016 sur le projet relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
    Voir Avis n° 231 CM du 03/03/2016
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  • Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (séance du 7 janvier 2016)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/01/2016
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  • Avis n° 2016-1 A/APF du 7 janvier 2016 sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
    Voir Avis n° 20161 A/APF du 07/01/2016
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  • Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire (JORF du 29 octobre 2015)
    Voir Décret n° 2015-1362 du 27/10/2015
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  • Arrêté ministériel du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
    Voir Arrêté du 23/07/2015
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  • Arrêté ministériel du 20 mai 2015 portant règlementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    Voir Arrêté du 20/05/2015
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  • Arrêté ministériel du 28 janvier 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
    Voir Arrêté du 28/01/2015
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  • Avis n° 39 CM du 14 janvier 2015 sur le projet de décret rendant applicable dans le Pacifique des dispositions relatives à l'exercice du droit au compte, à la dénomination des frais bancaires, à la création du statut de société de financement et à la transposition de la directive 2013-36-UE du 26 juin 2013
    Voir Avis n° 39 CM du 14/01/2015
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  • Arrêté n° HC 2403 MSE du 9 décembre 2014 rendant public l'accord de concertation sur les tarifs bancaires entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, les banques polynésiennes et l'Office des postes et télécommunications (OPT) signé le 8 décembre 2014
    Voir Arrêté n° 2403 MSE du 09/12/2014
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  • Avis n° 2014-20 A/APF du 29 août 2014 sur le projet d'ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    Voir Avis n° 201420 A/APF du 29/08/2014
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  • Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (séance du 28 août 2014)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 28/08/2014
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  • Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (JORF du 23 août 2014)
    Voir Ordonnance n° 2014-946 du 20/08/2014
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  • Arrêté ministériel du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
    Voir Arrêté du 28/07/2014
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  • Arrêté ministériel du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (JORF du 29 janvier 2014)
    Voir Arrêté du 28/01/2014
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