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Pêche hauturière : Dispositions législatives et réglementaires

  • Convention n° 48-93 du 23 Juin 1993 relative au plan d'accompagnement et de développement des activités de pêche hauturière en Polynésie française.
    Voir Convention Etat/Pays 48-93 du 23/06/1993
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  • Délibération n° 93-55 AT du 10 juin 1993 instituant un régime fiscal d'exonération des droits applicables aux appâts destinés à la pêche hauturière
    Voir Délibération n° 93-55 AT du 10/06/1993
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  • Délibération n° 92-75 AT du 30 avril 1992 portant octroi des facilités fiscales pour l'importation de divers matériels destinés aux navires de pêche hauturière visés par l'article 6 de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990
    Voir Délibération n° 92-75 AT du 30/04/1992
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  • Arrêté n° 771 CM du 30 juillet 1991 précisant les règles de fonctionnement,la composition et les attributions de la commission technique de la pêche professionnelle hauturière.
    Voir Arrêté n° 771 CM du 30/07/1991 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 91-48 AT du 15 février 1991 portant aménagement de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle.
    Voir Délibération n° 91-48 AT du 15/02/1991
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  • Délibération n° 91-46/AT du 14 février 1991 portant aménagement de la délibération n° 90-92 AT du 30 août 1990 instituant un régime fiscal d'exonération des droits applicables aux matériels et équipements de certains navires de pêche hauturière.
    Voir Délibération n° 91-46 AT du 14/02/1991 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 90-92 AT du 30 août 1990 instituant un régime fiscal d'exonération des droits applicables aux matériels et équipements de certains navires de pêche hauturière
    Voir Délibération n° 90-92 AT du 30/08/1990
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  • Arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 approuvant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle prévu par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990
    Voir Arrêté n° 735 CM du 05/07/1990
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  • Délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle
    Voir Délibération n° 90-48 AT du 10/04/1990
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  • Délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement de certains navires de pêche hauturière
    Voir Délibération n° 89-125 AT du 26/10/1989 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 237 CM du 3 mars 1988 fixant les modalités d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence de pêche professionnelle hauturière
    Voir Arrêté n° 237 CM du 03/03/1988 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 236 CM du 3 mars 1988 précisant la composition, les règles de fonctionnement et les attributions de la commission technique de la pêche professionnelle hauturière
    Voir Arrêté n° 236 CM du 03/03/1988 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 88-12 AT du 11 février 1988 portant création de la licence et de la carte professionnelle de pêche hauturière
    Voir Délibération n° 88-12 AT du 11/02/1988 (texte abrogé)
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