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Délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements : Dispositions législatives et réglementaires

  • Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public
    Voir Loi du Pays n° 2018-34 du 30/10/2018
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  • Arrêté n° 2100 CM du 17 décembre 2015 pris pour l'application de l'article LP. 19 de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le secteur de l'énergie
    Voir Arrêté n° 2100 CM du 17/12/2015
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  • Arrêté n° 2099 CM du 17 décembre 2015 pris pour l'application de l'article LP. 22 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le secteur de l'énergie
    Voir Arrêté n° 2099 CM du 17/12/2015
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  • Arrêté n° 2299 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Arrêté n° 2299 CM du 15/12/2009
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  • Loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Loi du Pays n° 2009-21 du 07/12/2009
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