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Délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics : Dispositions législatives et réglementaires

  • Délibération n° 2016-128 APF du 13 décembre 2016 portant modification de la délibération n° 2016-90 APF du 8 septembre 2016 portant création de la commission d'enquête chargée d'évaluer l'organisation du secteur énergétique et la gestion des délégations de service public y afférentes
    Voir Délibération n° 2016-128 APF du 13/12/2016
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  • Délibération n° 2016-90 APF du 8 septembre 2016 portant création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer l'organisation du secteur énergétique et la gestion des délégations de service public y afférentes
    Voir Délibération n° 2016-90 APF du 08/09/2016
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  • Arrêté n° 22 CM du 14 janvier 2016 portant modification de l'arrêté n° 2100 CM du 17 décembre 2015 pris pour l'application de l'article LP. 19 de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 209 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le secteur de l'énergie
    Voir Arrêté n° 22 CM du 14/01/2016
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  • Arrêté n° 2100 CM du 17 décembre 2015 pris pour l'application de l'article LP. 19 loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le secteur de l'énergie
    Voir Arrêté n° 2100 CM du 17/12/2015
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  • Arrêté n° 2099 CM du 17 décembre 2015 pris pour l'application de l'article LP. 22 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le secteur de l'énergie
    Voir Arrêté n° 2099 CM du 17/12/2015
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  • Arrêté n° 2299 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Arrêté n° 2299 CM du 15/12/2009
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  • Loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Loi du Pays n° 2009-21 du 07/12/2009
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  • Texte adopté n° 2009-16 LP/APF du 15 octobre 2009 de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Texte adopté LP n° 200916 LP/APF du 15/10/2009
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