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Déchets (tri et transfert) : Dispositions législatives et règlementaire

  • Arrêté n° 466 CM du 22 mars 2018 relatif à la partie "Arrêtés" du code de l'environnement de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 466 CM du 22/03/2018
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  • Loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-25 du 05/10/2017
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  • Délibération du conseil municipal n° 2015-69 du 20 octobre 2015 portant revalorisation des redevances de collecte et de traitement des déchets des ménages au 1er janvier 2016 (commune de Arue)
    Voir Délibération n° 201569 du 20/10/2015
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  • Arrêté n° 1279 CM du 28 août 2014 fixant les conditions de collecte, de transport et d'agrément des transporteurs de déchets d'activités de soins par route en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1279 CM du 28/08/2014
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  • Arrêté n° 1994 CM du 27 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 133 CM du 8 février 2010 modifié fixant les modalités d'agrément, d'autorisation, de mise en oeuvre et d'exploitation des appareils de désinfection des déchets d'activités de soins
    Voir Arrêté n° 1994 CM du 27/12/2012
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  • Délibération n° 2012-49 APF du 18 octobre 2012 portant approbation des statuts du syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française
    Voir Délibération n° 2012-49 APF du 18/10/2012
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  • Délibération n° 54-2012 du 17 juillet 2012 relative à la tarification du service des ordures ménagères et des déchets pour les usagers non domestiques (commune de Bora Bora)
    Voir Délibération n° 542012 du 17/07/2012
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  • Délibération n° 53-2012 du 17 juillet 2012 relative à la tarification du service des ordures ménagères et des déchets pour les usagers domestiques (commune de Bora Bora)
    Voir Délibération n° 532012 du 17/07/2012
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  • Arrêté n° 556 CM du 30 avril 2012 relatif à la modification du code de l'environnement de la Polynésie française afin d'autoriser l'élimination en CET de catégorie 2 sur les îles du Vent des déchets d'amiante lié et d'amiante lié à des matériaux inertes, et en CET de catégorie 3 sur les îles du Vent les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
    Voir Arrêté n° 556 CM du 30/04/2012
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  • Délibération n° 29-2011 du 13 juillet 2011 relative au contrat en régie intéressée du service de broyage et de compostage des déchets verts
    Voir Délibération n° 292011 du 13/07/2011
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  • Arrêté n° 880 CM du 28 juin 2011 relatif au voeu du gouvernement de la Polynésie française de mise en place d'un moratoire de trois années relatif à l'application des dispositions du code général des collectivités publiques fixant au 31 décembre 2011 le traitement des déchets ménagers par les communes
    Voir Arrêté n° 880 CM du 28/06/2011
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  • Délibération n° 2011-22 APF du 16 juin 2011 portant approbation de l'accord cadre entre la Polynésie française et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'Energie (ADEME) pour la période 2011-2013, en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique sectorielle des déchets
    Voir Délibération n° 2011-22 APF du 16/06/2011
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  • Arrêté n° 466 CM du 8 avril 2010 portant modification de l'arrêté n° 133 CM du 8 février 2010 fixant les modalités d'agrément, d'autorisation, de mise en oeuvre et d'exploitation des appareils de désinfection des déchets d'activités de soins
    Voir Arrêté n° 466 CM du 08/04/2010
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  • Arrêté n° 134 CM du 8 février 2010 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif d'expertise instauré par la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins
    Voir Arrêté n° 134 CM du 08/02/2010
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  • Arrêté n° 133 CM du 8 février 2010 fixant les modalités d'agrément, d'autorisation, de mise en oeuvre et d'exploitation des appareils de désinfection des déchets d'activités de soins
    Voir Arrêté n° 133 CM du 08/02/2010
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  • Arrêté n° 132 CM du 8 février 2010 fixant les conditions de collecte, de transport et d'agrément des transporteurs de déchets d'activités de soins par route en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 132 CM du 08/02/2010 (texte abrogé)
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  • Délibération municiaple n° 85-2009 du 28 octobre 2009 modifiant et complétant l'annexe de la délibération n° 10-2009 du 31 mars 2009 fixant à nouveau les tarifs de la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, déchets verts, divers et encombrants (commune de Punaauia)
    Voir Délibération n° 852009 du 28/10/2009
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  • Erratum à la loi du pays n° 2008-06 du 16 juin 2008 portant modification de la réglementation de l'immersion des déchets, codifiée aux articles D 213-1 et suivants du code de l'environnement, publiée au JOPF n° 30 NS du 16 juin 2008
    Voir Loi du Pays n° 2008-06 du 16/06/2008
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  • Loi du pays n° 2008-6 du 16 juin 2008 portant modification de la réglementation de l'immersion des déchets, codifiée aux articles D 213-1 et suivants du code de l'environnement
    Voir Loi du Pays n° 2008-6 du 16/06/2008
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  • Texte adopté LP n° 2008-1 LP/APF du 25 avril 2008 de la loi du pays portant modification de la réglementation de l'immersion des déchets, codifiée aux articles D 213-1 et suivants du code de l'environnement
    Voir Texte adopté LP n° 20081 LP/APF du 25/04/2008
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