Marchés publics (Pays et communes) : Dispositions législatives et réglementaires
- Arrêté n° 499 CM du 17 mai 1988 fixant le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires en matière de marchés publics
Voir Arrêté n° 499 CM du 17/05/1988 (texte abrogé)
-------------------- Arrêté n° 1065 CM du 2 septembre 1986 portant définition des mesures d'application des dispositions de l'article 7 de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 relative au code des marchés publics
Voir Arrêté n° 1065 CM du 02/09/1986 (texte abrogé)
-------------------- Arrêté n° 1064 CM du 1er septembre 1986 portant définition des mesures d'application des dispositions de l'article 7 de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 relative au code des marchés publics
Voir Arrêté n° 1064 CM du 01/09/1986
-------------------- Rectificatif à la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant application du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics
Voir Délibération n° 84-20 du 01/03/1984
-------------------- Délibération n° 81-97 du 5 novembre 1981 portant modification de la délibération n° 66-109 du 3 octobre 1966 modifiée par la délibération n° 75-61 du 7 avril 1975 (marchés administratifs passés au nom du territoire) (r.e. Arrêté n° 9421 AA du 3 décembre 1981)
Voir Délibération n° 81-97 du 05/11/1981
-------------------- Délibération n° 80-113 du 8 septembre 1980 portant modification de la délibération n° 66-109 du 03 octobre 1966, modifiée par la délibération 75-61 du 7 avril 1975 (marchés passés au nom du territoire) (r.e. Arrêté n° 7583 AA du 24 septembre 1980)
Voir Délibération n° 80-113 du 08/09/1980
-------------------- Délibération n° 78-197 du 23 novembre 1978 portant modification de l'article 49 de la délibération n° 66-109 du 3 octobre 1966 portant réglementation des marchés administratifs (r.e. Arrêté n° 5664 AA du 8 décembre 1978)
Voir Délibération n° 78-197 du 23/11/1978
-------------------- Délibération n° 68-9 du 26 janvier 1968 portant fixation des taux et conditions de location de matériel de travaux publics consentis par le service des travaux publics du territoire à des entreprises titulaires de marchés administratifs et à des particuliers à partir du 1er janvier 1968 (r.e. Arrêté n° 759 AA/F du 20 mars 1968)
Voir Délibération n° 68-9 du 26/01/1968
-------------------- Délibération n° 66-109 du 3 octobre 1966 portant réglementation des marchés administratifs de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 3523 AA/F du 19 octobre 1966)
Voir Délibération n° 66-109 du 03/10/1966
-------------------- Délibération n° 66-62 du 6 juin 1966 visant à stabiliser la fiscalité applicable aux marchés financés par le fonds européen de développement (r.e. Arrêté n° 2202 AA/CD du 7 juillet 1966)
Voir Délibération n° 66-62 du 06/06/1966
-------------------- Délibération n° 66-9 du 24 janvier 1966 portant exemption des droits d'enregistrement et de timbre au profit des marchés dont le prix doit être payé par la communauté économique européenne (section fonds européen de développement) (r.e. Arrêté n° 393 AA/ENR du 7 février 1966)
Voir Délibération n° 66-9 du 24/01/1966
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