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Délégation des compétences aux communes

  • Avis n° 27 CESC du 20 novembre 2019 sur le projet de loi du pays permettant la délégation aux communes de compétences pour la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'agriculture et de biosécurité
    Voir Avis n° 27 CESC du 20/11/2019
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  • Arrêté n° 58 BAC du 3 janvier 1974 réglant le fonctionnement de la police municipale et portant délégation de compétences aux maires des communes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 58 BAC du 03/01/1974
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