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Véhicules de remise : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Arrêté n° 843 CM du 30/04/2018
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  • Loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Loi du Pays n° 2018-11 du 29/03/2018
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  • Arrêté n° 556 CM du 6 juin 2008 pris en application de l'article 6 de la délibération n° 2008-4 APF du 10 avril 2008 portant fixation du seuil minimal de la tarification applicable aux prestations assurées par les véhicules de remise
    Voir Arrêté n° 556 CM du 06/06/2008
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  • Délibération n° 2000-139 APF du 9 novembre 2000 portant modification de certaines dispositions prévues par la délibération n° 90-104 AT du 25 octobre 1990 modifiée sur la réglementation des activités d'entrepreneurs de taxis, de voitures de remise et de véhicules de service particularisé
    Voir Délibération n° 2000-139 APF du 09/11/2000
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