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Jeux d'argent et de hasard : Dispositions législatives et réglementaires

  • Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
    Voir Loi du Pays n° 2019-33 du 05/12/2019
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  • Texte adopté n° 2019-20 LP/APF du 17 octobre 2019 de la loi du pays définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries
    Voir Texte adopté LP n° 201920 LP/APF du 17/10/2019
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  • Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
    Voir Ordonnance n° 2019-1015 du 04/10/2019
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  • Avis n° 91 CESC du 24 août 2017 sur le projet de loi du pays définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo"
    Voir Avis n° 91 CESC du 24/08/2017
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  • Arrêté n° 92 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration du prélèvement sur les jeux de hasard
    Voir Arrêté n° 92 CM du 02/02/2017
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  • Loi du pays n° 2016-45 du 14 décembre 2016 portant institution d'un prélèvement sur les jeux de hasard et modification du code des impôts
    Voir Loi du Pays n° 2016-45 du 14/12/2016
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  • Loi du pays n° 2016-44 du 14 décembre 2016 portant approbation de la convention entre la Polynésie française et La Française des jeux relative aux conditions d'organisation et d'exploitation des jeux d'argent et de hasard en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2016-44 du 14/12/2016
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  • Délibération n° 2000-124 APF du 12 octobre 2000 modifiant la délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
    Voir Délibération n° 2000-124 APF du 12/10/2000
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  • Délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
    Voir Délibération n° 99-164 APF du 30/09/1999
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  • Délibération n° 98-148 APF du 10 septembre 1998 modifiant la délibération n° 98-58 APF du 20 mai 1998 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
    Voir Délibération n° 98-148 APF du 10/09/1998
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  • Délibération n° 98-147 APF du 10 septembre 1998 modifiant la délibération n° 98-57 AT du 20 mai 1998 portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
    Voir Délibération n° 98-147 APF du 10/09/1998
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  • Délibération n° 98-58 APFdu 20 mai 1998 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
    Voir Délibération n° 98-58 APF du 20/05/1998
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  • Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
    Voir Délibération n° 98-57 APF du 20/05/1998
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  • Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 962 DRCL du 15 décembre 1997)
    Voir Décret n° 97-1135 du 09/12/1997
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  • Délibération n° 96-84 APF du 25 juin 1996 portant réglementation des jeux de hasard proposés à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
    Voir Délibération n° 96-84 APF du 25/06/1996
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  • Délibération n° 93-82 AT du 3 août 1993 portant derogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard- Erratum ( JOPF 1993, n° 33 p 1434 )
    Voir Délibération n° 93-82 AT du 03/08/1993
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  • Arrêté n° 280 CM du 11 mars 1992 portant annulation de l'arrêté n° 754 CM du 29 juillet 1991 fixant les modalités de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les jeux faisant appel au hasard
    Voir Arrêté n° 280 CM du 11/03/1992
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  • Arrêté n° 754 CM du 29 juillet 1991 fixant les modalités de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les jeux faisant appel au hasard.
    Voir Arrêté n° 754 CM du 29/07/1991 (texte annulé)
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  • Décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 188 DRCL du 15 février 1991).
    Voir Décret n° 90-1155 du 20/12/1990
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  • Délibération n° 89-92 AT du 26 juin 1989 relative à la modification de la délibération n° 64-84 du 9 juillet 1964 portant réglementation des loteries
    Voir Délibération n° 89-92 AT du 26/06/1989
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