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Jeux d'argent et de hasard : Dispositions législatives et réglementaires

  • Avis n° 91 CESC du 24 août 2017 sur le projet de loi du pays définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo"
    Voir Avis n° 91 CESC du 24/08/2017
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  • Arrêté n° 92 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration du prélèvement sur les jeux de hasard
    Voir Arrêté n° 92 CM du 02/02/2017
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  • Loi du pays n° 2016-45 du 14 décembre 2016 portant institution d'un prélèvement sur les jeux de hasard et modification du code des impôts
    Voir Loi du Pays n° 2016-45 du 14/12/2016
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  • Loi du pays n° 2016-44 du 14 décembre 2016 portant approbation de la convention entre la Polynésie française et La Française des jeux relative aux conditions d'organisation et d'exploitation des jeux d'argent et de hasard en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2016-44 du 14/12/2016
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  • Délibération n° 2000-124 APF du 12 octobre 2000 modifiant la délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
    Voir Délibération n° 2000-124 APF du 12/10/2000
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  • Délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
    Voir Délibération n° 99-164 APF du 30/09/1999
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  • Arrêté n° 664 CM du 30 avril 1999 accordant à M. Tetuanui Tehaurai Thierry Riro, armateur du navire de pêche "Bingo", le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 664 CM du 30/04/1999 (texte abrogé)
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  • Délibération n° 98-148 APF du 10 septembre 1998 modifiant la délibération n° 98-58 APF du 20 mai 1998 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
    Voir Délibération n° 98-148 APF du 10/09/1998
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  • Délibération n° 98-147 APF du 10 septembre 1998 modifiant la délibération n° 98-57 AT du 20 mai 1998 portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
    Voir Délibération n° 98-147 APF du 10/09/1998
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  • Délibération n° 98-58 APFdu 20 mai 1998 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
    Voir Délibération n° 98-58 APF du 20/05/1998
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  • Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
    Voir Délibération n° 98-57 APF du 20/05/1998
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  • Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 962 DRCL du 15 décembre 1997)
    Voir Décret n° 97-1135 du 09/12/1997
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  • Délibération n° 96-88 APF du 25 juin 1996 instituant une taxe sur les jeux de hasard organisés à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles et modifiant le code des impôts directs
    Voir Délibération n° 96-88 APF du 25/06/1996
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  • Délibération n° 96-84 APF du 25 juin 1996 portant réglementation des jeux de hasard proposés à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
    Voir Délibération n° 96-84 APF du 25/06/1996
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  • Délibération n° 93-82 AT du 3 août 1993 portant derogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard- Erratum ( JOPF 1993, n° 33 p 1434 )
    Voir Délibération n° 93-82 AT du 03/08/1993
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  • Arrêté n° 280 CM du 11 mars 1992 portant annulation de l'arrêté n° 754 CM du 29 juillet 1991 fixant les modalités de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les jeux faisant appel au hasard
    Voir Arrêté n° 280 CM du 11/03/1992
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  • Arrêté n° 754 CM du 29 juillet 1991 fixant les modalités de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les jeux faisant appel au hasard.
    Voir Arrêté n° 754 CM du 29/07/1991 (texte annulé)
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  • Décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 188 DRCL du 15 février 1991).
    Voir Décret n° 90-1155 du 20/12/1990
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  • Arrêté n° 549 CM du 25 mai 1988 fixant les modalités d'exonération du paiement de la taxe sur les loteries, en faveur des clubs sportifs bâtisseurs
    Voir Arrêté n° 549 CM du 25/05/1988
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  • Arrêté n° 1032 CM du 27 août 1986 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe sur le capital des loteries
    Voir Arrêté n° 1032 CM du 27/08/1986
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