Jeux d'argent et de hasard : Dispositions législatives et réglementaires
- Arrêté n° 1032 CM du 27 août 1986 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe sur le capital des loteries
Voir Arrêté n° 1032 CM du 27/08/1986 - Délibération n° 86-43 AT du 20 août 1986 portant modification du taux de la taxe sur le capital des loteries
Voir Délibération n° 86-43 AT du 20/08/1986 - Arrêté n° 238 CM du 3 décembre 1984 fixant les modalités d'application de l'article 7 de la délibération modifiée n° 64-84 du 9 juillet 1964 portant réglementation des loteries
Voir Arrêté n° 238 CM du 03/12/1984 - Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. (Extraits)
Voir Loi n° 83-628 du 12/07/1983 - Délibération n° 83-87 du 19 mai 1983 portant création d'une taxe sur le capital des loteries (r.e. par Arrêté n° 1883 AA du 3 juin 1983)
Voir Délibération n° 83-87 du 19/05/1983 (texte abrogé) - Délibération n° 64-84 du 9 juillet 1964 portant réglementation des loteries (r.e.arrêté n°1971 AA du 19 août 1964)
Voir Délibération n° 64-84 du 09/07/1964 (texte abrogé) - Délibération n° 61-10 du 26 janvier 1961 relative à la réglementation des loteries de bienfaisance (r.e. Arrêté n° 382 AAE du 13 février 1961)
Voir Délibération n° 61-10 du 26/01/1961 - Décret n° 54-1027 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique concernant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (Arrêté de promulgation n° 1855 AA du 25 novembre 1954)
Voir Décret n° 54-1027 du 13/10/1954 (texte abrogé) - Décret du 5 mai 1938 portant application aux colonies et territoires relevant du ministère du décret-loi du 31 août 1937, interdisant l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard (Arrêté de promulgation n° 792 C du 21 juillet 1938)
Voir Décret du 05/05/1938 - Décret du 13 juillet 1934 modifiant dans les Etablissements français de l'Océanie, l'article 410 du code pénal sur la répression des jeux de hasard (Arrêté de promulgation n° 666 C du 13 septembre 1934)
Voir Décret du 13/07/1934 - Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. (Extraits)
Voir Loi du 21/05/1836
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