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Auto-écoles : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 626 CM du 3 juillet 2006 relatif aux modalités d'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur
    Voir Arrêté n° 626 CM du 03/07/2006
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  • Délibération n° 97-117 APF du 10 juillet 1997 portant avis sur un avant-projet de loi relatif à la sécurité des transports et à l'enseignement de la conduite de certains véhicules à moteur
    Voir Délibération n° 97-117 APF du 10/07/1997
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  • Arrêté n° 827 SEQ du 27 avril 1984 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
    Voir Arrêté n° 827 SEQ du 27/04/1984
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  • Délibération n° 76-113 du 14 septembre 1976 complétant la délibération n° 74-121 du 29 août 1974 réglementant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (r.e. Arrêté n° 5605 AA du 28 septembre 1976)
    Voir Délibération n° 76-113 du 14/09/1976
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  • Délibération n° 74-121 du 29 août 1974 réglementant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (r.e. Arrêté n° 3589 AA du 13 septembre 1974)
    Voir Délibération n° 74-121 du 29/08/1974
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  • Délibération n° 67-151 du 19 décembre 1967 complétant l'article 6 de la délibération n° 39-71 du 22 août 1963 réglementant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et désignant les membres composant la commission d'examen (r.e. Arrêté n° 6 AA du 2 janvier 1968)
    Voir Délibération n° 67-151 du 19/12/1967
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