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Huissiers de justice : Dispositions législatives et réglementaires

  • Arrêté n° 236 CM du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 2022 CM du 8 décembre 2016 portant proposition d'ouverture d'un bureau annexe d'huissier de justice à Moorea
    Voir Arrêté n° 236 CM du 09/03/2017
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  • Arrêté n° 2022 CM du 8 décembre 2016 portant proposition d'ouverture d'un bureau annexe d'huissier de justice à Moorea
    Voir Arrêté n° 2022 CM du 08/12/2016
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  • Arrêté n° 2021 CM du 8 décembre 2016 portant suppression de l'office d'huissier de justice de Moorea-Maiao
    Voir Arrêté n° 2021 CM du 08/12/2016
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  • Arrêté n° 1025 CM du 31 juillet 2015 relatif à la vacance de l'Office d'huissier de justice de Moorea-Maiao
    Voir Arrêté n° 1025 CM du 31/07/2015
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  • Décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales (JORF du 10 novembre 2011)
    Voir Décret n° 2011-1469 du 08/11/2011
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  • Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (JORF du 8 janvier 2010)
    Voir Décret n° 2010-9 du 06/01/2010
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  • Arrêté n° 1737 CM du 17 décembre 2007 portant création d'un office d'huissier de justice à Taravao (Taiarapu-Est)
    Voir Arrêté n° 1737 CM du 17/12/2007
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  • Arrêté n° 1491 CM du 2 novembre 2007 constatant la vacance de l'office d' huissier de justice de la résidence de Moorea-Maiao.
    Voir Arrêté n° 1491 CM du 02/11/2007
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  • Arrêté n° 1233 CM du 30 août 2007 portant création d'un office d'huissier de justice sur l'île de Raiatea
    Voir Arrêté n° 1233 CM du 30/08/2007
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  • Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale
    Voir Arrêté n° 333 CM du 10/04/2006
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  • Arrêté n° 184 CM du 2 mars 2006 relatif à la vacance d'un office d'huissier de justice à la résidence de Papeete
    Voir Arrêté n° 184 CM du 02/03/2006
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  • Arrêté n° 1089 CM du 21 juillet 2003 relatif à la vacance d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moorea-Maiao.
    Voir Arrêté n° 1089 CM du 21/07/2003
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  • Arrêté n° 592 CM du 6 mai 2003 déclarant vacant un office d'huissier de justice à la résidence de Moorea-Maiao
    Voir Arrêté n° 592 CM du 06/05/2003 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d'huissiers
    Voir Arrêté n° 1052 CM du 30/07/1999
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  • Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l'assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d'huissiers
    Voir Arrêté n° 1051 CM du 30/07/1999
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  • Délibération n° 99-53 APF du 22 avril 1999 modifiant la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
    Voir Délibération n° 99-53 APF du 22/04/1999
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  • Arrêté n° 1018 CM du 2 octobre 1995 portant création d'une charge d' huissier sur l'île de Tahiti avec résidence à Faa'a
    Voir Arrêté n° 1018 CM du 02/10/1995
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  • Délibération n° 95-99 AT du 20 juillet 1995 modifiant la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
    Voir Délibération n° 95-99 AT du 20/07/1995
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  • Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
    Voir Délibération n° 92-123 AT du 20/08/1992
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  • Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
    Voir Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992
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