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Commerçants étrangers

  • Arrêté n° 1295 CM du 8 octobre 2001 portant application de la délibération n° 2001-165 APF du 11 septembre 2001 relative à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers
    Voir Arrêté n° 1295 CM du 08/10/2001
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  • Délibération n° 2001-165 APF du 11 septembre 2001 relative à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers
    Voir Délibération n° 2001-165 APF du 11/09/2001
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  • Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (promulguée par arrêté n° 468 DRCL du 2 octobre 2000, paru au J.O.P.F. n° 41 du 12 octobre 2000, page 2412, et modifiée par arrêté n° 27 DRCL du 22 janvier 2001)
    Voir Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000
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  • Décret du 23 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 1er décembre 1950 relative aux droits de délivrance, d'extension ou de renouvellement de la carte d'identité des commerçants étrangers (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951)
    Voir Décret du 23/04/1951
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  • Délibération du 1er décembre 1950 modifiant l'assiette et les taux des droits de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité des commerçants étrangers (r.e. Arrêté n° 747 CO du 11 juin 1951)
    Voir Délibération du 01/12/1950
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  • Décret du 27 mai 1949 approuvant une délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie instituant un droit pour la délivrance et le renouvellement de la carte d'identité des commerçants étrangers (Arrêté de promulgation n° 858 APA du 8 août 1949)
    Voir Décret du 27/05/1949
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  • Délibération du 28 janvier 1949 instituant un droit pour la délivrance et le renouvellement de la carte d'identité des commerçants étrangers (r.e. Arrêté de promulgation n° 858 APA du 8 août 1949)
    Voir Délibération du 28/01/1949
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  • Décret du 5 janvier 1940 étendant aux Etablissements français de l'Océanie certaines dispositions complétant le code de commerce et instituant une carte d'identité spéciale pour les commerçants étrangers (Arrêté de promulgation n° 292 C du 9 avril 1940)
    Voir Décret du 05/01/1940
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  • Décret du 11 août 1928 relatif à la tenue des registres de comptabilité des commerçants étrangers opérant dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 586 du 28 septembre 1928)
    Voir Décret du 11/08/1928
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