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Déclassements

L’article 74 de la Constitution prévoit que l’Assemblée de la Polynésie française peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la Polynésie française, lorsque le Conseil constitutionnel a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité. Cette procédure, appelée « procédure de délégalisation » ou « procédure de déclassement » est organisée à l’article 12 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française. Elle est utilisée par les autorités du Pays afin d’assurer la sauvegarde des compétences propres de la Polynésie française. Les décisions du conseil constitutionnel prononcées dans le cadre de cette procédure sont référencées comme « décisions LOM».
  • Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 (Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française)
    Voir n° 201611 LOM du 06/07/2016
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  • Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016 (diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
    Voir n° 201610 LOM du 03/06/2016
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  • Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 - Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française (JORF du 11 janvier 2015)
    Voir n° 20148 LOM du 08/01/2015
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  • Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 (dispositions de droit civil en Polynésie française)
    Voir n° 20147 LOM du 19/11/2014
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  • Conseil Constitutionnel. - Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 (Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française)
    Voir n° 20146 LOM du 07/11/2014
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  • Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 accès aux documents administratifs en Polynésie française
    Voir n° 20145 LOM du 23/10/2014
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  • Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 - Motivation des actes administratifs en Polynésie française (JORF du 21 septembre 2014)
    Voir n° 20144 LOM du 19/09/2014
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  • Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014. - Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
    Voir n° 20143 LOM du 11/09/2014
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  • Conseil constitutionnel - Décision n° 20142 LOM du 26 juin 2014
    Voir n° 20142 LOM du 26/06/2014
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  • Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007. (JORF du 4 mai 2007)
    Voir n° 20071 LOM du 03/05/2007
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