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Avis publics du Conseil d'Etat - Année 2015

L’article 175 de la de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française prévoit que le Président de la Polynésie française ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’avis. Lorsqu’elle porte sur la répartition des compétences entre l’Etat, la Polynésie française ou les communes, ou sur l’application des articles 69, 73, 78, 80, 81, 118 à 121, 156 et 156-1, la demande d’avis est examinée par le Conseil d’Etat auquel elle est transmise sans délai. Les avis rendus par les deux juridictions constituent une précieuse source d’information sur le statut d’autonomie de la Polynésie française.
Les avis présentés ici ont été rendus publics par le Conseil d’Etat et publiés sur son site.
Année :
Nombre de texte : 4
  • Avis CE n° 390576 du 24/11/2015
    Avis relatif à la portée de la clause générale de compétence des communes de Polynésie française
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  • Avis CE n° 390081 du 07/07/2015
    Avis sur la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française à propos du caractère suspensif des recours juridictionnels
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  • Avis CE n° 390071 du 16/06/2015
    Avis sur la détermination de l'autorité compétente pour fixer les règles de sécurité relatives aux feux d'artifice en Polynésie française
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  • Avis CE n° 389871 du 21/05/2015
    Avis relatif à la détermination de l'autorité compétente pour fixer le régime de responsabilité des comptables publics et des régisseurs de la Polynésie française
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