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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 157
  • Décision n° 1800184 du 08/06/2018 Mme Sylvie V. Mme Marie-Paule M. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, Mme Sylvie V. et Mme Marie-Paule M. demandent au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire n°17- 1426-4/MLA.AU délivré le 12 avril 2018 ; - d'enjoindre au maire de Papeete de prendre les mesures de protection de la salubrité et de la [...]
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  • Décision n° 1800181 du 06/06/2018 M. Gilles V. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 6 juin 2018, M. Gilles V. doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au directeur du centre de détention Tatutu de Papeari d'interdire définitivement les manifestations religieuses en dehors des salles affectées au culte et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il subit du fait de l'inaction de l'administration pénitentiaire.
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  • Décision n° 1800128 du 31/05/2018 Mme Marie-Danielle T. veuve N. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, Mme Marie-Danielle T., veuve N., demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 février 2018 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande de révision de sa pension de réversion.
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  • Décision n° 1800127 du 31/05/2018 M. Gilles V. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, M. Gilles V. demande au juge des référés du tribunal de désigner un expert afin de mettre en cause la responsabilité de l'Etat à raison de ses conditions de détention au centre de détention Tatutu de Papeari.
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  • Décision n° 1800107 du 31/05/2018 M. Jean-Claude H. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 27 mars 2018, et un mémoire enregistré le 9 mai 2018, M. Jean-Claude H. demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 janvier 2018 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite.
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  • Décision n° 1800124 du 30/05/2018 M. Daniel A. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 10 avril 2018, M. Daniel A. demande au tribunal à titre principal « le paiement immédiat des sommes qui (lui) sont dues au titre du traitement de la médaille militaire, pour les années 2013,2014, 2015, 2016 et 2017, et à l'avenir l'inscription sur le bulletin de pension du mois de janvier de l'année suivante » , à titre subsidiaire le versement de la somme de 10 [...]
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  • Décision n° 1800039 du 30/05/2018 Mme Arieta T. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 31 janvier 2018, Mme Arieta T. doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre du 26 octobre 2017 par laquelle le ministre de la culture, de l'environnement, de l'artisanat et de l'énergie de la Polynésie française l'a informée du rejet de son dossier de participation au concours « création et développement économique des entreprises- vole [...]
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  • Décision n° 1800113 du 29/05/2018 M. Antoine G. c/ Commune de Taiarapu-Est
    Par une protestation enregistrée le 30 janvier 2018 au haut- commissariat de la République en Polynésie française et le 29 mars 2018 au greffe du tribunal, M. Antoine G. doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'élection, le 23 janvier 2018, de Mme Titaua V., M. Robert D., M. Claude R. et Mme Séverine T. en qualité d'adjoints au maire de la commune de Taiarapu-Est.
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  • Décision n° 1700395 du 29/05/2018 M. Heifara L. c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 2 000 000 F CFP en réparation de ses préjudices 
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  • Décision n° 1700392 du 29/05/2018 M. Steve T. c/ Etat
    Annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 10 juillet 2015 en ce qui concerne l'attribution de l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 11 mai 2017 rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement  
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