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Décisions de justice - Année 2019

Année :
Nombre de textes : 6
  • Décision n° 1800206 du 05/02/2019 M. Toanui L. c/ Etat
    Annuler la décision prise oralement le 12 octobre 2017 et matérialisée par la note de service du 13 octobre 2017 du directeur régional des douanes et des droits indirects de Polynésie française lui notifiant son changement d'affectation
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  • Décision n° 1900022 du 04/02/2019 M. Mario L. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 janvier 2019, présentée par Me Neuffer, M. Mario L. demande au juge des référés du tribunal de désigner un expert et de lui confier les missions suivantes : - analyser son dossier médical et se faire communiquer tout document dont il a fait l'objet, l'évolution de son état de santé et les traitements appliqués
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  • Décision n° 1800439 du 04/02/2019 M. Monoihere S. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, présentée par Me Neuffer, M. Monoihere S. demande au juge des référés du tribunal de désigner un expert et de lui confier les missions suivantes : - analyser son dossier médical et se faire communiquer tout document dont il a fait l'objet, l'évolution de son état de santé et les traitements appliqués ; - l'examiner et faire procéder à toutes in [...]
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  • Décision n° 1900032 du 02/02/2019 M. Yves G. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 28 janvier 2019, présentée par Me Dubois, M. Yves G. demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a implicitement rejeté sa demande du 27 septembre 2018 ; - d'enjoindre à l'administration de procéder à la régularisation de sa situation administrative et financière, et de lui verser l'allocation [...]
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  • Décision n° 1800205 du 02/02/2019 M. Yves G. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 10 juillet 2018, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2019, présentés par Me Dubois, M. Yves G. demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à ses demandes du 21 février 2018 ; - d'enjoindre à l'administration de procéder à la [...]
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  • Décision n° 1900025 du 01/02/2019 Syndicat de la Fonction Publique M. Vadim T. c/ Assemblée de la Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 22 janvier 2019, présentée par Me Usang, avocat, le syndicat de la fonction publique et M. Vadim T. demandent au juge des référés  de suspendre l'exécution de la délibération n°2018-99 APF du 13 décembre 2018 relative à la suppression des congés administratifs au sein de la fonction publique de la Polynésie française.
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