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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 102
  • Décision n° 1700404 du 10/04/2018 SARL AMOUYAL et CIE c/ Polynésie française
    Prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de contribution des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015
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  • Décision n° 1700280 du 10/04/2018 M. Nicolas T. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 175 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve du renoncement de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide jurid [...]
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  • Décision n° 1700239 du 10/04/2018 M. Cyril T. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve du renoncement de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridic [...]
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  • Décision n° 1600573 du 10/04/2018 M. Vehiarii T. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 425 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ordonner le versement de ces sommes sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil.
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  • Décision n° 1600466 du 10/04/2018 M. Claude G. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 800 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600463 du 10/04/2018 M. Torea Yovan S. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 325 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600462 du 10/04/2018 M. Frédéric G. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 400 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600461 du 10/04/2018 M. André M. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600449 du 10/04/2018 M. Frédéric E. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 400 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600406 du 10/04/2018 M. David M. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 525 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ordonner le versement de ces sommes sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil.
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