Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 229
Nombre de textes : 229
- Décision n° 1900256 du 17/10/2019 M. Thomas L. c/ Polynésie française
Annuler la décision n°2328/MTT/TRAV/DIR du 28 juin 2019 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française lui a infligé quatre amendes administratives de 178.000 F CFP chacune pour non respect de la déclaration nominative préalable à l'embauche. - Décision n° 1900147 du 16/10/2019 Mme Ina L. épouse R. c/ Etat
Annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 3 janvier 2019 tendant à la rectification de la date d'effet de l'indice de son arrêté de titularisation dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale . - Décision n° 1900221 du 15/10/2019 POLYNESIE FRANCAISE c/ Mme Mahia F.
La Polynésie française défère comme prévenue d'une contravention de grande voirie Mme Mahia F. et demande au tribunal de la condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 18.305 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal ainsi qu'à celle de 30.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative. - Décision n° 1900202 du 15/10/2019 M. Lenols T. c/ Etat
Annuler la décision en date du 6 mai 2019 par laquelle le directeur de la sécurité publique en Polynésie française lui a infligé la sanction du blâme. - Décision n° 1900201 du 15/10/2019 M. Yann D. c/ Etat
Annuler la décision en date du 6 mai 2019 par laquelle le directeur de la sécurité publique en Polynésie française lui a infligé la sanction du blâme. - Décision n° 1900182 du 15/10/2019 M. Jacques D. c/ Etat
Annuler la décision en date du 22 mars 2019 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française l'a informé qu'il avait perdu le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite - Décision n° 1900210 du 11/10/2019 M. Tamaruarii T. c/ Polynésie française
Annuler la décision n°2198/VP/DRM du 26 avril 2019 par laquelle le vice-président de la Polynésie française lui a refusé l'octroi d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour l'implantation de deux parcs à poissons de 1000 m2 à Rangiroa, près de la passe de Tiputa. - Décision n° 1900209 du 11/10/2019 Mme Titaina T. épouse M. c/ Polynésie française
Annuler la décision n°2197/VP/DRM du 26 avril 2019 par laquelle le vice-président de la Polynésie française lui a refusé l'octroi d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour l'implantation d'un parc à poissons de 1000 m2 à Tikehau, près de la passe de Tuheiava. - Décision n° 1900356 du 10/10/2019 Entreprise ETS T. c/ Commune de Huahine
Demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Huahine a rejeté son offre pour le marché public relatif à la fourniture de lampadaires pour l'éclairage public. - Décision n° 1900355 du 10/10/2019 Entreprise ETS T. c/ Commune de Huahine
Annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Huahine a rejeté son offre pour le marché public relatif à la fourniture de lampadaires pour l'éclairage public, ensemble le rejet de son recours gracieux