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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 48
  • Décision n° 1800062 du 15/02/2018 M. David P. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 14 février 2018, présentée par Me Varrod, avocat, M. David P. demande au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 8 jours de priv [...]
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  • Décision n° 1800061 du 15/02/2018 M. Maurice R. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 14 février 2018, présentée par Me Varrod, avocat, M. Maurice R. demande au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 20 jours de p [...]
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  • Décision n° 1800060 du 15/02/2018 M. Murphy T. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 14 février 2018, présentée par Me Varrod, avocat, M. Murphy T. demande au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 20 jours de pl [...]
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  • Décision n° 1800059 du 15/02/2018 M. Kent T. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 14 février 2018, présentée par Me Varrod, avocat, M. Kent T. demande au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 20 jours de plac [...]
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  • Décision n° 1800058 du 15/02/2018 M. Stanley T. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 14 février 2018, présentée par Me Varrod, avocat, M. Stanley T. demande au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 20 jours de p [...]
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  • Décision n° 1700322 du 13/02/2018 M. Franck L. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de reconnaissance de la fixation du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française
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  • Décision n° 1700260 du 13/02/2018 Mme Moemoea T. c/ Etat
    Annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé sa nomination à la suite de sa réussite au concours commun interne d'agent de catégorie C des ministères économiques et financiers 
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  • Décision n° 1700258 du 13/02/2018 Mme Angelica S. c/ Etat
    Annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle la directrice des finances publiques en Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à l'occasion de son affectation en Polynésie française en septembre 2017 
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  • Décision n° 1700250 du 13/02/2018 Mme Moea X c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 550 000 F CFP au titre de la régularisation de sa rémunération en qualité de vacataire puis contractuel de l'Etat affectée au CETAD de Tahaa 
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  • Décision n° 1700227 du 13/02/2018 SOCIÉTÉ MULTISERVICES TAHITI VIDANGES c/ Commune de Papara
    Condamner la commune de Papara à lui verser la somme de 3 787 000 F CFP en réparation du préjudice subi à raison de son éviction irrégulière du marché de travaux de démolition des bâtiments de l'école élémentaire Apatea conclu le 13 janvier 2017 entre la commune de Papara et la société Design Travaux
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