Décisions de justice - Année 2017
Année :
Nombre de textes : 346
Nombre de textes : 346
- Décision n° 1600580 du 13/06/2017 Société Tôlerie Polynésienne c/ Polynésie française
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2016, la société Tôlerie Polynésienne demande au tribunal de lui accorder la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016 pour un montant de 1 606 670 F CFP. - Décision n° 1600578 du 13/06/2017 M. Joseph A. c/ Polynésie française
Condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 21 500 euros, soit 2 565 660 F CFP - Décision n° 1600575 du 13/06/2017 Société Tahiti Pharm c/ Polynésie française
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2016 et 23 mai 2017, la société Tahiti Pharm, représentée par Me Jacquet, avocat, demande au tribunal : - de lui accorder la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquelles elle a été assujettie au titre des [...] - Décision n° 1600569 du 13/06/2017 SARL SOCIETE COMMERCIALE DE RAIATEA c/ Commune de Uturoa
Annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation des délibérations du conseil municipal de la commune de Uturoa nos 163-2014 et 165-2014 du 9 décembre 2014 - Décision n° 1600568 du 13/06/2017 Société Tahiti Access c/ Polynésie française
Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 262 575 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2014 à 2016 - Décision n° 1600567 du 13/06/2017 Société A. PNL c/ Polynésie française
Lui accorder la décharge de la contribution des patentes et des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 pour un montant de 643 500 F CFP - Décision n° 1600566 du 13/06/2017 Société PLASTISERD c/ Polynésie française
Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 36 381 255 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 1983 à 2012 - Décision n° 1600565 du 13/06/2017 Société Service Distribution Assistance c/ Polynésie française
Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 24 929 037 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 1999 à 2012 - Décision n° 1600564 du 13/06/2017 Société Tahiti Sign c/ Polynésie française
Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 208 890 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2010 à 2012 - Décision n° 1600563 du 13/06/2017 Mme Isabelle E. c/ Université de la Polynésie française
Condamner l'université de la Polynésie française à lui verser les sommes de 488 667 F CFP au titre de l'indemnité de précarité et de 740 404 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés