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Décisions de justice - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 150
  • Décision TAPF n° 1600496 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4765 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Moorea l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » pour prendre en charge annuellement 22 à 24 patients 
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  • Décision TAPF n° 1600495 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4764 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Paofai à Papeete l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » pour prendre en charge annuellement 24 [...]
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  • Décision TAPF n° 1600494 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4763 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Papara l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » pour prendre en charge annuellement 24 à 36 patients 
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  • Décision TAPF n° 1600483 du 28/04/2017 M. Michael V. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'équipement de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de chef de la subdivision de Moorea à compter du 31 juillet 2016
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  • Décision TAPF n° 1600451 du 28/04/2017 Mme Farahinano P. c/ Commune de Arue
    Annuler l'arrêté du 12 juin 2015 du maire de la commune de Arue autorisant et régularisant l'inhumation de Mme Narcisse P. au cimetière familial P.
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  • Décision TAPF n° 1600440 du 28/04/2017 SARL TAHITI NEPHRO 2 c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté n° 4772 MSR du 8 juin 2016 en tant qu'il refuse de l'autoriser à exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité de l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
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  • Décision TAPF n° 1600439 du 28/04/2017 SARL TAHITI NEPHRO 1 c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté n° 4771 MSR du 8 juin 2016 en tant qu'il refuse de l'autoriser à exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité de l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
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  • Décision TAPF n° 1600421 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL et autres c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 6 de l'arrêté n° 4773 MSR du 8 juin 2016 autorisant la SARL Dialyse Polynésie (Diapol) à exercer sur le site de la polyclinique Paofai à Papeete l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » pour prendre en charge annuellement 48 à 72 patients, et selon [...]
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  • Décision TAPF n° 1600416 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL et autres c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 6 de l'arrêté n° 4770 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur le site du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) dénommé La Rotonde l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité de dialy [...]
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  • Décision TAPF n° 1600353 du 28/04/2017 Mme M. et autres c/ Etat
    Condamner l'Etat à verser la somme de 7 000 000 F CFP à Mme M., la somme de 7 000 000 F CFP à M. D. et la somme de 14 000 000 F CFP à la société Scop Thelem en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi
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