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Décisions de justice - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 236
  • Décision TAPF n° 1600480 du 19/09/2017 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française
    Annuler la décision implicite de rejet, opposée par le ministre chargé des relations avec l'assemblée de la Polynésie française et le Conseil Économique, Social et Culturel (CESC) de la Polynésie française à sa demande du 20 juillet 2016, tendant à la modification de la délibération n°2005-64 afin de l'inclure dans les représentants du collège des salariés du CESC 
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  • Décision TAPF n° 1600452 du 19/09/2017 M. Steeve P. et Mme Rosina T. c/ Commune de Hitia'a O Te Ra
    Condamner la commune de Hitia'a O Te Ra à verser à M. P. des indemnités de 154 629 770 F CFP en son nom propre et de 10 M F CFP en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, et à verser à Mme T. une indemnité de 10 M F CFP
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  • Décision TAPF n° 1600419 du 19/09/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté n° 4774 MSR du 8 juin 2016 en tant qu'il rejette sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à Punaauia 
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  • Décision TAPF n° 1600355 du 19/09/2017 M. Bernard J. c/ Commune de Faa'a
    Condamner la commune de Faa'a à verser la somme totale de 68 743 600 F CFP en réparation du préjudice subi par les ayants droit de Mme Teura S., du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune par l'installation d'une décharge municipale
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  • Décision TAPF n° 1500563 du 19/09/2017 SA TBSA c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 6 317 624 F CFP au titre de l'indemnisation résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de M. G., de 320 891 F CFP au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 2 610 233 F CFP au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à com [...]
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  • Décision TAPF n° 1500509 du 19/09/2017 Consorts G. c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à leur verser une indemnité de 225 498 F CFP au titre des frais d'obsèques, ainsi que des indemnités de 37 789 080 F CFP à Mme Micheline F. veuve G., de 1 831 325 F CFP chacun à Mme Laetitia G., Mme Cyndy G. et M. Cyril G., de 1 000 00 F CFP chacun à M. Reia L. et Mme Tehani E. et de 2 000 000 F CFP à Mme Laetitia G. en sa qualité de représentante légale de se [...]
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  • Décision TAPF n° 1400689 du 19/09/2017 M. Daniel A. c/ Etat
    Par un jugement du 9 février 2016, le tribunal administratif a, avant dire droit sur la requête de M. Daniel A. tendant à la réparation de l'intégralité des préjudices qu'il a subis à la suite des essais nucléaires menés en Polynésie française, ordonné une expertise médicale afin notamment de prendre connaissance de son dossier médical et de tous documents concernant son état de santé, de dé [...]
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  • Décision TAPF n° 1700152 du 12/09/2017 Mme Jeannine B. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser la somme de 40.150.000 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus du haut- commissaire de la République en Polynésie française de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice 
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  • Décision TAPF n° 1600628 du 13/06/2017 Société Papeete Services et Restaurants c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 14 133 150 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2000 à 2016
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  • Décision TAPF n° 1600627 du 13/06/2017 Société Tahiti Management Services c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 002 666 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2012 à 2016 
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