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Décisions de justice - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 257
  • Décision n° 1700179 du 10/10/2017 M. Louis T. c/ Commune de Moorea-Maiao
    Par une requête enregistrée le 2 mai 2017, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2017, présentés par Me Daviles-Estines, avocat, M. Louis T. demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°60/2017 en date du 24 février 2017 par lequel le maire de la commune de Moorea-Maiao lui a infligé la sanction du blâme ; - de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme de 226.000 F CFP au [...]
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  • Décision n° 1700025 du 19/09/2017 Mme Nicole F. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 9 janvier 2017 et un mémoire enregistré le 8 juin 2017, Mme Nicole F. doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 500 000 F CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture de la promesse de contrat qui lui aurait été faite par le service de l'emploi, de la form [...]
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  • Décision n° 1600610 du 19/09/2017 SA GENERALI IARD c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 22 décembre 2016 et un mémoire enregistré le 1er août 2017, la société anonyme (SA) Generali Iard demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les excédents de provisions techniques (TEPT) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012.
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  • Décision n° 1600605 du 19/09/2017 M. Nehemia V. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé son licenciement
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  • Décision n° 1600594 du 19/09/2017 Mme Joséphine T. épouse G. c/ Etat
    Annuler la liste d'aptitude du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de deuxième classe du ministère de la justice pour les établissements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française pour l'année 2016
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  • Décision n° 1600590 du 19/09/2017 Commune de Nouméa c/ Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
    Par une requête enregistrée le 8 décembre 2016, présentée par Me Gras, avocate, la commune de Nouméa demande au tribunal : - à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1400086 en date du 17 octobre 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie a taxé et liquidé à la somme de 7.036.032 F CFP les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. Raymond Bruhl ; [...]
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  • Décision n° 1600585 du 19/09/2017 SNC TSONG YEN SIEON ET CIE c/ Polynésie française
    Prononcer la décharge des droits, intérêts, pénalités et sanctions qui lui sont réclamés par rôles nos 904 à 909 du 8 mars 2016 pour la somme de 141 069 769 F CFP, et par avis de mise en recouvrement du 14 avril 2016 pour la somme de 11 273 528 F CFP
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  • Décision n° 1600539 du 19/09/2017 COMMUNE DE HITIAA O TE RA c/ Etat
    Annuler la décision implicite de rejet née du silence du haut- commissaire de la République en Polynésie française sur la demande du 27 juillet 2016 du collectif pour la défusion des communes associées de Hitiaa O Te Ra tendant à ce que soient créées les commissions prévues par l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales 
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  • Décision n° 1600531 du 19/09/2017 Mme Mina T. et autres c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 19 août 2016 par laquelle le ministre de l'équipement de la Polynésie française a refusé d'instruire la demande de Mme T. tendant à l'obtention d'une autorisation de travaux immobiliers pour la construction d'un abri pour drague et d'un logement pour gardien sur la parcelle cadastrée HR n°10 à Toahotu sur la commune de Taiarapu-Ouest à titre de régularisation
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  • Décision n° 1600530 du 19/09/2017 Mme Julie L. épouse P. c/ Commune de Mahina
    Par une requête enregistrée le 17 octobre 2016, Mme Julie L. épouse P. demande au tribunal d'annuler les délibérations nos 61-16 et 61-17 du conseil municipal de la commune de Mahina du 14 septembre 2016, la première portant règlement intérieur des cimetières communaux de Mahina, et la seconde fixant les tarifs et droits, frais ou redevances relatifs aux concessions et opérations funéraires d [...]
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