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Décisions de justice - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 168
  • Décision TAPF n° 1600514 du 28/04/2017 CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 7 octobre 2016 sous le n° 1600514 et un mémoire enregistré le 12 avril 2017, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a refusé de retirer les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4762 MSR du 8 juin 2016 autorisant le centre hospitalier de la Po [...]
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  • Décision TAPF n° 1600505 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4762 MSR du 8 juin 2016 autorisant le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à exercer l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en centre » pour prendre en charge annuellement 130 à 180 patients 
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  • Décision TAPF n° 1600503 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 6 de l'arrêté n° 4772 MSR du 8 juin 2016 autorisant la SARL Tahiti Nephro 2 à exercer dans des locaux sis à Taravao l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » pour prendre en charge annuellement 24 à 48 patients, et selon la modalité « dialyse périton [...]
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  • Décision TAPF n° 1600502 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 6 de l'arrêté n° 4771 MSR du 8 juin 2016 autorisant la SARL Tahiti Nephro 1 à exercer dans des locaux sis à Faa'a l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » pour prendre en charge annuellement 24 à 48 patients, et selon la modalité « dialyse péritonéa [...]
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  • Décision TAPF n° 1600500 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4769 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD), domiciliée à Paea, à exercer l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « dialyse péritonéale à domicile » pour prendre en charge annuellement 40 à 65 patients 
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  • Décision TAPF n° 1600499 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4768 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Paea l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » pour prendre en charge annuellement 30 à 32 patient [...]
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  • Décision TAPF n° 1600498 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4767 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Mahina l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » pour prendre en charge annuellement 24 à 32 patie [...]
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  • Décision TAPF n° 1600497 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4766 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Raiatea l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » pour prendre en charge annuellement 8 à 16 patie [...]
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  • Décision TAPF n° 1600496 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4765 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Moorea l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » pour prendre en charge annuellement 22 à 24 patients 
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  • Décision TAPF n° 1600495 du 28/04/2017 SARL POLYDIAL c/ Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 4764 MSR du 8 juin 2016 autorisant l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel (APURAD) à exercer sur son site de Paofai à Papeete l'activité de soins « traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » selon la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » pour prendre en charge annuellement 24 [...]
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