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Décisions de justice - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 257
  • Décision n° 1600627 du 13/06/2017 Société Tahiti Management Services c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 002 666 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2012 à 2016 
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  • Décision n° 1600626 du 13/06/2017 Société Faa’a Services et Restaurants c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 480 678 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2003 à 2016 
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  • Décision n° 1600625 du 13/06/2017 Société AB Distribution c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 3 077 222 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2000 à 2016 
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  • Décision n° 1600624 du 13/06/2017 Société Pacific Express Import c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 014 200 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2003 à 2016 
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  • Décision n° 1600623 du 13/06/2017 Société Serlotrans c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 345 738 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2009 à 2016 
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  • Décision n° 1600622 du 13/06/2017 Société Arue Services c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 6 996 560 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2008 à 2016 
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  • Décision n° 1600621 du 13/06/2017 Société Taina Services et Restaurants c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 2 099 021 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 1999 à 2016 
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  • Décision n° 1600620 du 13/06/2017 Société Taravao Services et Restaurants c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 4 048 630 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 2003 à 2016 
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  • Décision n° 1600602 du 13/06/2017 SARL INTER INVEST OUTRE MER c/ Polynésie française
    Prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 à raison de la réintégration d'un « profit sur le Trésor »
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  • Décision n° 1600581 du 13/06/2017 Société Faa’a Matériaux c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 1er décembre 2016, la société Faa'a Matériaux demande au tribunal de lui accorder la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016 pour un montant de 3 750 060 F CFP.
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