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Décisions de justice - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 150
  • Décision TAPF n° 1500295 du 23/02/2017 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DU TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 047 335 F CFP avec intérêts à compter du 10 mars 2014 
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  • Décision TAPF n° 1500261 du 23/02/2017 Mme Augustine N. veuve P. c/ Etat
    À titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 437 728 euros (52 234 937 F CFP) en réparation des préjudices subis par M. Alfred P., à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour l'évaluation des préjudices de M. P., et à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'évaluation des préjudices de M. P. dans un délai de trois mois à compter de [...]
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  • Décision TAPF n° 1500203 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500202 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500201 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500200 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500199 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500198 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500197 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500196 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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