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Décisions de justice - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 150
  • Décision TAPF n° 1500195 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500194 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500193 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500192 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500191 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité [...]
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  • Décision TAPF n° 1500190 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité d [...]
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  • Décision TAPF n° 1500189 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité [...]
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  • Décision TAPF n° 1500188 du 23/02/2017 SOCIETE DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2015 et le 21 décembre 2015, la société Domigestion Pacifique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité [...]
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  • Décision TAPF n° 1600447 du 21/02/2017 M. Tefaaveroarii P. c/ Etat
    Annuler l'arrêté du 29 avril 2016 du ministre de l'intérieur portant promotion au grade de brigadier-chef de police, à compter du 1er juillet 2016 
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  • Décision TAPF n° 1600387 du 21/02/2017 M. Loïc M. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française a refusé de lui verser l'indemnité de sujétions spéciales à compter de l'année 2013 
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