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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 102
  • Décision n° 1700192 du 09/01/2018 M. Mickaël F. c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 5 769 342 F CFP qu'il estime lui être due en rémunération de ses fonctions de conseiller du haut conseil de la Polynésie française pour la période du 29 août 2013 au 25 avril 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir 
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  • Décision n° 1700047 du 09/01/2018 M. Stéphane D. c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 9 154 000 F CFP correspondant à la somme qu'il aurait perçue si l'indemnité complémentaire mensuelle lui avait été versée à chacune de ses échéances, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016 et capitalisation à compter du 20 avril 2017
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