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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 157
  • Décision n° 180025 du 31/01/2018 Mme Hélène L. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au champ [...]
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  • Décision n° 180023 du 31/01/2018 M. et Mme C. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au champ [...]
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  • Décision n° 180022 du 31/01/2018 M. Charles S. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au cham [...]
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  • Décision n° 1700062 - 1700261 du 30/01/2018 M. Pierre R. c/ Etat
    Annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 5 mai 2017
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  • Décision n° 1700330 du 30/01/2018 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française
    Annuler le contrat de recrutement de Mme Monette N. en qualité de directrice des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) 
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  • Décision n° 1700329 du 30/01/2018 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française
    Annuler l'avenant n° 3 du 26 avril 2017 prolongeant jusqu'au 30 juin 2018 le contrat du 1er juillet 2013 recrutant M. Xavier P. en qualité de directeur des affaires financières du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) 
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  • Décision n° 1700309 du 30/01/2018 M. Guillaume F. c/ Polynésie française
    Prononcer la décharge des cotisations de contribution des patentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 
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  • Décision n° 1700283 du 30/01/2018 Mme Carole N. c/ Etat
    Annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser l'indemnité complémentaire prévue par l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence ; - d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 691,21 euros qui lui est due à ce titre.
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  • Décision n° 1700282 du 30/01/2018 Mme Elodie G. c/ Etat
    Annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser l'indemnité complémentaire prévue par l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence ; - d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 2122,72 euros qui lui est due à ce titre.
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  • Décision n° 1700281 du 30/01/2018 M. Hacène K. c/ Etat
    Annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser l'indemnité complémentaire prévue par l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 552,97 euros qui lui est due à ce titre.
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