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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 174
  • Décision n° 1700115 du 13/02/2018 ASSOCIATION IA ORA TAHARU'U c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté n°552/MET du 30 janvier 2017 délivré par le ministre de l'équipement de la Polynésie française portant autorisation d'extraction de matériaux dans le cadre du curage du domaine public fluvial, en l'espèce la rivière Taharu'u, en faveur de la SA Interoute
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  • Décision n° 1600618 du 13/02/2018 SOCIÉTÉ ARIITAUA c/ Polynésie française
    Annuler les avis à tiers détenteur décernés à son encontre par le payeur de la Polynésie française les 18 décembre 2015 et 28 novembre 2016, pour avoir paiement auprès de la Banque de Tahiti des sommes de 8 099 348 F CFP et 7 859 573 F CFP
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  • Décision n° 1700431 du 09/02/2018 Mme Johanna T. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 11 octobre 2017 par laquelle le ministre du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française a rejeté de permis de construire.
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  • Décision n° 1800049 du 06/02/2018 SARL BOYER c/ Polynésie française
    Enjoindre à l'établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement de différer la signature du « Lot 2 : Fondations – Gros-œuvre – Traitement anti termites » du marché n° 12/17/TNAD portant sur la « Construction d'un centre d'hébergement étudiant » dans la limite de 20 jours en application du 3e alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative
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  • Décision n° 1800049 du 06/02/2018 SARL BOYER c/ Polynésie française
    Enjoindre à l'établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement de différer la signature du « Lot 2 : Fondations – Gros-œuvre – Traitement anti termites » du marché n° 12/17/TNAD portant sur la « Construction d'un centre d'hébergement étudiant » dans la limite de 20 jours en application du 3e alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative
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  • Décision n° 1800028 du 06/02/2018 Mme Muriel O. c/ Polynésie française
    Ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 3840/MTF en date du 23 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation de la Polynésie française a refusé de demander le renouvellement de sa mise à disposition du gouvernement de la Polynésie française
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  • Décision n° 1800028 du 06/02/2018 Mme Muriel O. c/ Polynésie française
    Ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 3840/MTF en date du 23 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation de la Polynésie française a refusé de demander le renouvellement de sa mise à disposition du gouvernement de la Polynésie française
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  • Décision n° 180025 du 31/01/2018 Mme Hélène L. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au champ [...]
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  • Décision n° 180023 du 31/01/2018 M. et Mme C. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au champ [...]
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  • Décision n° 180022 du 31/01/2018 M. Charles S. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au cham [...]
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