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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 215
  • Décision n° 1700233 du 27/03/2018 SA TAHITI BEACHCOMBER c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté n° 345 CM du 24 mars 2017 rendant exécutoire le plan général d'aménagement (PGA) révisé de la commune de Punaauia 
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  • Décision n° 1700229 du 27/03/2018 M. Gilles H. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la mise en place du travail par relais et roulement à la Brasserie de Tahiti, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique
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  • Décision n° 1800048 du 26/03/2018 Mme Tania T. c/ Etat
    Annuler la décision du 28 novembre 2017 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française lui a demandé le reversement de rémunérations perçues à tort ; condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
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  • Décision n° 1700384 du 24/03/2018 M. Maurice C. c/ Etat
    Annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française lui a refusé l'attribution de l'indemnité temporaire de retraite ; - d'enjoindre à la même autorité de lui verser cette indemnité.
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  • Décision n° 1800101 du 20/03/2018 M. Jean-Pierre C. c/ Polynésie française
    Annuler la décision n°00347/PR du 15 janvier 2018 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé son licenciement pour faute lourde
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  • Décision n° 1700381 du 20/03/2018 M. Enzo T. c/ Polynésie française
    Le décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, à la suite de la notification de redressement qui lui a été adressée le 14 novembre 2014
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  • Décision n° 1700377 du 20/03/2018 M. Dominique D. c/ Etat
    Annuler la décision implicite née le 21 août 2017 du silence gardé par le directeur général de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) sur sa demande tendant à la prise en charge partielle des loyers qu'il a acquittés ; enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour [...]
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  • Décision n° 1800100 du 19/03/2018 SARL CIPAC TAHITI c/ Polynésie française
    Ordonner au Centre Hospitalier de la Polynésie Française (CHPF) de procéder à un nouvel appel d'offres concernant le marché relatif à la fourniture, l'installation, la mise en service, la formation du personnel utilisateur et la maintenance tous risques d'une salle de radiologie interventionnelle vasculaire au CHPF ; d'enjoindre au CHPF de suspendre la signature du contrat jusqu'au terme de l [...]
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  • Décision n° 1800095 du 16/03/2018 Mme Daphné K. c/ Etat
    "Faire le nécessaire" pour que la dernière fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui est due lui soit versée.
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  • Décision n° 1800092 du 12/03/2018 Mme Gwenola F. c/ Polynésie française
    Condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 154.770 F CFP, dans le délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard
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