Décisions de justice - Année 2018
Année :
Nombre de textes : 215
Nombre de textes : 215
- Décision n° 1800058 du 15/02/2018 M. Stanley T. c/ Etat
Suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 20 jours de placement en cellule disciplinaire - Décision n° 1700040 du 15/02/2018 M. Gérard M. c/ Polynésie française et Caisse de Prévoyance Sociale
Taxer les frais et honoraires de l'expertise - Décision n° 1700322 du 13/02/2018 M. Franck L. c/ Etat
Annuler la décision en date du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de reconnaissance de la fixation du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française - Décision n° 1700260 du 13/02/2018 Mme Moemoea T. c/ Etat
Annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé sa nomination à la suite de sa réussite au concours commun interne d'agent de catégorie C des ministères économiques et financiers - Décision n° 1700258 du 13/02/2018 Mme Angelica S. c/ Etat
Annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle la directrice des finances publiques en Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à l'occasion de son affectation en Polynésie française en septembre 2017 - Décision n° 1700250 du 13/02/2018 Mme Moea X c/ Etat
Condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 550 000 F CFP au titre de la régularisation de sa rémunération en qualité de vacataire puis contractuel de l'Etat affectée au CETAD de Tahaa - Décision n° 1700227 du 13/02/2018 SOCIÉTÉ MULTISERVICES TAHITI VIDANGES c/ Commune de Papara
Condamner la commune de Papara à lui verser la somme de 3 787 000 F CFP en réparation du préjudice subi à raison de son éviction irrégulière du marché de travaux de démolition des bâtiments de l'école élémentaire Apatea conclu le 13 janvier 2017 entre la commune de Papara et la société Design Travaux - Décision n° 1700216 du 13/02/2018 DOMIGESTION PACIFIQUE c/ Polynésie française
Lui accorder la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à juin 2013 pour un montant de 4 286 985 F CFP. - Décision n° 1700208 du 13/02/2018 ASSOCIATION HIPPIQUE ET D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE c/ Polynésie française
Déclarer illégale la décision de la Polynésie française du 11 juin 2014 rejetant sa demande de renouvellement de son bail sur une parcelle du domaine Labbé à Pirae. - Décision n° 1700171 du 13/02/2018 M. Guillaume G. c/ Etat
Annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française, lui a infligé la sanction de 20 jours d'arrêts