Décisions de justice - Année 2018
Année :
Nombre de textes : 233
Nombre de textes : 233
- Décision n° 1800057 du 02/03/2018 Mme Daphné K. c/ Etat
Demander au tribunal « de faire le nécessaire » pour que la dernière fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui est due lui soit versée. - Décision n° 1800067 du 28/02/2018 Mme Sylvie G. c/ Polynésie française
Désigner un expert avec notamment pour missions de : - se faire communiquer l'entier dossier médical de M. Jean Paul G.; - procéder à l'examen clinique de M. G. en vue de déterminer si son état de santé est compatible avec son transfert vers l'hôpital de ... - Décision n° 1700143 du 28/02/2018 M. Teagaiatui M. c/ Polynésie française
Liquider et taxer les frais et honoraires de l'expertise - Décision n° 1800068 du 23/02/2018 M. Germain G. c/ Commune de Ua Huka
Condamner le maire de Ua Uka à réparer les préjudices causés à son exploitation agricole. - Décision n° 1800055 du 23/02/2018 M. Tangaroa T. c/ Polynésie française
Annuler la décision en date du 25 janvier 2018 par laquelle la ministre en charge de la fonction publique a refusé son inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien chef du cadre d'emplois des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française au titre de l'année 2017 ; - de suspendre l'exécution de cette décision - Décision n° 1800049 du 23/02/2018 SARL BOYER c/ Polynésie française
1°) ordonner à l'établissement public T.N.A.D de différer la signature du Lot 2 du marché n° 12/17/T.N.A.D portant sur la « Construction d'un centre d'hébergement étudiant » ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions de la procédure de passation litigieuse du « Lot 2 du marché public susvisé ; 3°) d'ordonner à l'établissement public T.N.A.D de se conformer à ses obligations ; 4°) de suspendre l [...] - Décision n° 1800056 du 22/02/2018 Mme Gwenola F. c/ Polynésie française
Condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 154.770 F CFP, dans le délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard - Décision n° 1800065 du 21/02/2018 SCI BME c/ Polynésie française
Dire que l'arrêté n°2450 CM du 29 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique du relogement de la direction des transports terrestres sur la rue Afarerii à Pirae et cessibilité de la parcelle de terre nécessaire à cette opération est entaché d'illégalité - Décision n° 1800063 du 16/02/2018 M. Bernard S. c/ Polynésie française
Enjoindre à la direction polynésienne des affaires maritimes de procéder à l'inscription de M. Peva V. à la prochaine session du « permis mer hauturier ». - Décision n° 1800062 du 15/02/2018 M. David P. c/ Etat
Suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 8 jours de privation d'activité sportive