Décisions de justice - Année 2018
Année :
Nombre de textes : 190
Nombre de textes : 190
- Décision n° 1700283 du 30/01/2018 Mme Carole N. c/ Etat
Annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser l'indemnité complémentaire prévue par l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence ; - d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 691,21 euros qui lui est due à ce titre. - Décision n° 1700282 du 30/01/2018 Mme Elodie G. c/ Etat
Annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser l'indemnité complémentaire prévue par l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence ; - d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 2122,72 euros qui lui est due à ce titre. - Décision n° 1700281 du 30/01/2018 M. Hacène K. c/ Etat
Annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser l'indemnité complémentaire prévue par l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 552,97 euros qui lui est due à ce titre. - Décision n° 1700221 du 30/01/2018 SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS c/ Polynésie française
Lui accorder la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013 en Polynésie française, et d'assortir cette somme des intérêts moratoires - Décision n° 1700210 du 30/01/2018 SA WING CHONG c/ Polynésie française
Condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 35 890 783 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2017 et capitalisation - Décision n° 1700186 du 30/01/2018 Mme Leiana C. et M. Jean-Michel C. c/ Polynésie française
Annuler la décision, notifiée le 13 mars 2017, par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a rejeté leur demande de permis de construire - Décision n° 1700183 du 30/01/2018 M. Eric F. c/ Polynésie française
Annuler la décision du 2 mars 2017 et l'arrêté du 24 avril 2017 par lesquels le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans - Décision n° 1700124 du 30/01/2018 M. Jean-Jacques M. c/ Etat
Annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 13 février 2017 affectant Mme P. au centre de détention de Papeari en qualité de directrice adjoint au chef d'établissement - Décision n° 1700102 du 30/01/2018 SOCIÉTÉ TEVARUA NUI c/ Syndicat pour l'Électrification des Communes du Sud de Tahiti (SECOSUD)
Annuler la délibération du 23 février 2017 du comité syndical du Syndicat pour l'Électrification des Communes du Sud de Tahiti (SECOSUD) approuvant le choix de la société EDT-Engie comme délégataire du service public de la distribution d'électricité sur le territoire du SECOSUD - Décision n° 1600125 du 30/01/2018 M. Christophe D. c/ Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS)
Ordonner un complément d'expertise