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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 120
  • Décision n° 1700299 du 27/04/2018 M. Luc A. c/ Commune de Moorea-Maiao
    Annuler la décision implicite de rejet née du silence du maire de la commune de Moorea-Maiao sur sa demande tendant à ce que son contrat à durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée et qu'il soit intégré dans la fonction publique communale 
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  • Décision n° 1700031 du 27/04/2018 ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES MAMAIA c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté du 2 novembre 2016 par lequel le ministre de l'équipement, de l'aménagement et des transports intérieurs de la Polynésie française a accordé le certificat de conformité relatif aux travaux des 4 lots n° 123 à 126 et les parties communes comprenant des accès et des espaces verts formant la 2ème phase du lotissement Mamaia 3 extension 2 sur le territoire des communes de Faa'a e [...]
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  • Décision n° 1700029 du 27/04/2018 ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES MAMAIA c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté du 2 novembre 2016 par lequel le ministre de l'équipement, de l'aménagement et des transports intérieurs de la Polynésie française a approuvé le dossier relatif aux 4 lots n° 123 à 126 et les parties communes comprenant des accès et des espaces verts formant la 2ème phase du lotissement Mamaia 3 extension 2 sur le territoire des communes de Faa'a et Papeete
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  • Décision n° 1800135 du 26/04/2018 M. Yoshiaki C. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 20 avril 2018, M. Yoshiaki C. demande au tribunal : - d'annuler le texte adopté n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la « loi du pays » portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
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  • Décision n° 1800133 du 26/04/2018 M. René H. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 avril 2018, M. René H. demande au tribunal : - d'annuler le texte adopté n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la « loi du pays » portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
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  • Décision n° 1800097 du 25/04/2018 M. Christophe C. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 16 mars 2018, M. Christophe C. demande au tribunal : - d'annuler la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé sa révocation ; - d'annuler l'arrêté n°00776 PR du 23 octobre 2017 par lequel le président de la Polynésie française a constaté la cessation définitive de ses fonctions suite à cette révocation et l'a ra [...]
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  • Décision n° 1800053 du 25/04/2018 M. Yannick A. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 9 février 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 avril 2018, M. Yannick A. doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le jury du concours externe pour le recrutement, sur titres, de 45 praticiens de catégorie A , relevant de la fonction publique de la Polynésie française , appelés à exerce [...]
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  • Décision n° 1800116 du 19/04/2018  Mme Heinui K. c/ Polynésie française
    Ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2018 par laquelle la ministre chargée de la fonction publique a mis fin à son contrat à durée déterminée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision 
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  • Décision n° 1700404 du 10/04/2018 SARL AMOUYAL et CIE c/ Polynésie française
    Prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de contribution des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015
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  • Décision n° 1700280 du 10/04/2018 M. Nicolas T. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 175 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve du renoncement de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide jurid [...]
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