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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 120
  • Décision n° 1700239 du 10/04/2018 M. Cyril T. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve du renoncement de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridic [...]
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  • Décision n° 1600573 du 10/04/2018 M. Vehiarii T. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 425 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ordonner le versement de ces sommes sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil.
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  • Décision n° 1600466 du 10/04/2018 M. Claude G. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 800 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600463 du 10/04/2018 M. Torea Yovan S. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 325 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600462 du 10/04/2018 M. Frédéric G. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 400 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600461 du 10/04/2018 M. André M. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600449 du 10/04/2018 M. Frédéric E. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 400 000 F CFP sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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  • Décision n° 1600406 du 10/04/2018 M. David M. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 525 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ordonner le versement de ces sommes sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil.
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  • Décision n° 1600405 du 10/04/2018 M. Erwin A. c/ Etat
    Condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F CFP ; mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ordonner le versement de ces sommes sur le compte CARPA ouvert au nom de son conseil.
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  • Décision n° 1800100 du 05/04/2018 SARL CIPAC TAHITI c/ Polynésie française
    Annuler la procédure de passation du marché public engagée par le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) pour la fourniture, l'installation, la mise en service, la formation du personnel et la maintenance d'une salle de radiologie interventionnelle vasculaire ; enjoindre au CHPF de procéder à un nouvel appel d'offres
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