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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 157
  • Décision n° 1700105 du 15/05/2018 Mme Lydie T. épouse T. c/ Polynésie française
    Annuler le permis de travaux immobiliers du 13 mai 2015, rectifié le 24 juillet 2015, autorisant Mme Yamila T. à construire une maison d'habitation sur les parcelles référencées V nos 258 et 677 au cadastre de la commune de Mahina 
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  • Décision n° 1600278 du 15/05/2018 M. Pierre B. c/ Polynésie française et Caisse de Prévoyance Sociale
    Frais et honoraires des experts
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  • Décision n° 1800155 du 05/05/2018 M. René H. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 9 mai 2018, M. René H. demande au juge des référés : - de suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n°843 CM du 30 avril 2018 portant application de la « loi du pays » n°2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de vé [...]
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  • Décision n° 1800148 du 04/05/2018 Agence Tropical Architecture c/ Polynésie française
    Enjoindre à la Polynésie française de suspendre la signature du marché de maîtrise d'œuvre n° 83/2017/MET relatif à la construction du bâtiment administratif A3
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  • Décision n° 1800121 du 03/05/2018 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 7 avril 2018, présentée par Me Usang, avocat, le syndicat de la fonction publique demande au juge des référés du tribunal : - d'enjoindre à la Polynésie française , en application des articles L.521- 3, L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l'arrêté portant prolongation d'activité de Mme Liliane S., ainsi que tous les arrêtés p [...]
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  • Décision n° 1800140 du 02/05/2018 M. Yoshiaki C. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 30 avril 2018, M. Yoshiaki C. demande au tribunal : - d'annuler la « loi du pays » n°2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice adm [...]
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  • Décision n° 1800139 du 02/05/2018 M. René H. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 30 avril 2018, M. René H. demande au tribunal : - d'annuler la « loi du pays » n°2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice adminis [...]
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  • Décision n° 1800138 du 30/04/2018 M. Christophe P. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 27 avril 2018, M. Christophe P. demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2016 par laquelle le rapporteur général de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence a confié à M. Alexandre B. l'instruction des affaires dont l'Union des importateurs de Polynésie française et les sociétés Brasserie du Pacifique, Kim Fa, Morgan Vernex et la Société de Distribu [...]
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  • Décision n° 1800098 du 30/04/2018 PORT AUTONOME DE PAPEETE c/ SARL Pearl Tech
    Par une requête enregistrée le 17 mars 2018, présentée par Me Mestre, avocat, le Port Autonome de Papeete demande au juge des référés : 1° sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la SARL Pearl Tech de libérer les lieux faisant l'objet de la convention d'occupation n° 2014/63 du 22 avril 2014, résiliée pour inexécution de ses obligations, dans l [...]
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  • Décision n° 1800134 du 27/04/2018 M. Christophe P. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 avril 2018, M. Christophe P. demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le rapporteur général de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence a confié à Mme Magalie H. l'instruction de la demande d'avis portant sur le projet de « loi du pays » relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste dont le président de la Polynésie fran [...]
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