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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 233
  • Décision n° 1700441 du 30/10/2018 M. Adolph L. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Brasserie de Tahiti l'autorisation de le licencier, ainsi que la décision du 22 septembre 2017 rejetant son recours hiérarchique ; - condamner la société Brasserie de Tahiti à lui verser des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour discriminations et harcèlement, et le paiement des h [...]
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  • Décision n° 1700406 du 30/10/2018 Consorts R. c/ Commune de Hitia'a O Te Ra
    Condamner la commune de Hitia'a O Te Ra à leur verser une somme de 1 769 625 F CFP, arrêtée au 4 novembre 2017, en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière sur leurs parcelles
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  • Décision n° 1700338 du 30/10/2018 Mme Neila G. c/ Polynésie française
    Annuler le titre de recette n° 2012/61381, l'avis à tiers détenteur du 26 août 2015 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux 
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  • Décision n° 1800052 du 20/10/2018 Mme Solange D. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française a refusé de lui accorder une indemnité compensatrice de 26 jours de congés annuels non pris 
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  • Décision n° 1800090 du 11/09/2018 M. Gilbert F. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 24 janvier 2018 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; enjoindre à l'administration de lui verser cette indemnité depuis le 1er septembre 2015, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard
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  • Décision n° 1700451 du 11/09/2018 M. Thierry C. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 17 octobre 2017 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; enjoindre à l'administration de lui accorder cette indemnité, outre intérêts de droit au taux légal, à compter du 2 juillet 2016, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugem [...]
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  • Décision n° 1700444 du 11/09/2018 M. Bruno B. c/ Etat
    Annuler les titres de recettes n°161000 007 005 075 781681 2017 0000 352 à 355 émis le 18 mars 2017 par l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française, correspondant à des trop-perçus constatés sur l'indemnité temporaire de retraite qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, ensemble la décision implicite par laquelle la même autorité [...]
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  • Décision n° 1800105 du 28/06/2018 Mme Esther C. épouse L. c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté de la ministre chargée de la fonction publique du 9 novembre 2017 en tant qu'il la classe au 12ème échelon du grade des attachés d'administration (indice 636) à compter du 15 octobre 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
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  • Décision n° 1800080 du 28/06/2018 Mme Hinano I. c/ Commune de Moorea-Maiao
    Annuler l'arrêté n°407-2017 du 22 décembre 2017 du maire de Moorea-Maiao rapportant la délégation de fonctions qui lui avait été accordée
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  • Décision n° 1800050 du 28/06/2018 M. Jeannot F. c/ Polynésie française
    Annuler les titres de recettes émis à son encontre le 26 novembre 2012, pour les montants respectifs de 810.000 F CFP et 165.000 F CFP
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