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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 174
  • Décision n° 1800148 du 04/05/2018 Agence Tropical Architecture c/ Polynésie française
    Enjoindre à la Polynésie française de suspendre la signature du marché de maîtrise d'œuvre n° 83/2017/MET relatif à la construction du bâtiment administratif A3
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  • Décision n° 1800121 du 03/05/2018 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française
    Enjoindre à la Polynésie française , en application des articles L.521- 3, L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l'arrêté portant prolongation d'activité de Mme Liliane S., ainsi que tous les arrêtés portant prolongation d'activité pris en application de l'article 87-3 du statut général de la fonction publique de la Polynésie française , dans le délai d'un [...]
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  • Décision n° 1800140 du 02/05/2018 M. Yoshiaki C. c/ Polynésie française
    Annuler la « loi du pays » n°2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
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  • Décision n° 1800139 du 02/05/2018 M. René H. c/ Polynésie française
    Annuler la « loi du pays » n°2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
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  • Décision n° 1800138 du 30/04/2018 M. Christophe P. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 2 août 2016 par laquelle le rapporteur général de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence a confié à M. Alexandre B. l'instruction des affaires dont l'Union des importateurs de Polynésie française et les sociétés Brasserie du Pacifique, Kim Fa, Morgan Vernex et la Société de Distribution de Polynésie ont saisi celle-ci .
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  • Décision n° 1800098 du 30/04/2018 PORT AUTONOME DE PAPEETE c/ SARL Pearl Tech
    1° sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la SARL Pearl Tech de libérer les lieux faisant l'objet de la convention d'occupation n° 2014/63 du 22 avril 2014, résiliée pour inexécution de ses obligations, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard, au besoin avec le conc [...]
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  • Décision n° 1800134 du 27/04/2018 M. Christophe P. c/ Polynésie française
    Par une requête enregistrée le 18 avril 2018, M. Christophe P. demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le rapporteur général de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence a confié à Mme Magalie H. l'instruction de la demande d'avis portant sur le projet de « loi du pays » relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste dont le président de la Polynésie fran [...]
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  • Décision n° 1700380 du 27/04/2018 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Assemblée de la Polynésie française
    Annuler les articles 2 à 4 de la délibération n° 2017-89 APF du 19 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2008-69 APF du 24 novembre 2008 portant statut particulier des formateurs professionnels de la fonction publique de la Polynésie française
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  • Décision n° 1700371 du 27/04/2018 M. Ali G. c/ Etat
    Annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont un mois avec sursis
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  • Décision n° 1700347 du 27/04/2018 Mme Liane L. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le président de la Polynésie française a demandé sa remise à disposition anticipée au haut-commissaire de la République en Polynésie française
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