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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 120
  • Décision n° 1800068 du 23/02/2018 M. Germain G. c/ Commune de Ua Huka
    Condamner le maire de Ua Uka à réparer les préjudices causés à son exploitation agricole.
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  • Décision n° 1800055 du 23/02/2018 M. Tangaroa T. c/ Polynésie française
    Annuler la décision en date du 25 janvier 2018 par laquelle la ministre en charge de la fonction publique a refusé son inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien chef du cadre d'emplois des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française au titre de l'année 2017 ; - de suspendre l'exécution de cette décision
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  • Décision n° 1800049 du 23/02/2018 SARL BOYER c/ Polynésie française
    1°) ordonner à l'établissement public T.N.A.D de différer la signature du Lot 2 du marché n° 12/17/T.N.A.D portant sur la « Construction d'un centre d'hébergement étudiant » ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions de la procédure de passation litigieuse du « Lot 2 du marché public susvisé ; 3°) d'ordonner à l'établissement public T.N.A.D de se conformer à ses obligations ; 4°) de suspendre l [...]
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  • Décision n° 1800056 du 22/02/2018 Mme Gwenola F. c/ Polynésie française
    Condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 154.770 F CFP, dans le délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard
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  • Décision n° 1800065 du 21/02/2018 SCI BME c/ Polynésie française
    Dire que l'arrêté n°2450 CM du 29 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique du relogement de la direction des transports terrestres sur la rue Afarerii à Pirae et cessibilité de la parcelle de terre nécessaire à cette opération est entaché d'illégalité
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  • Décision n° 1800063 du 16/02/2018 M. Bernard S. c/ Polynésie française
    Enjoindre à la direction polynésienne des affaires maritimes de procéder à l'inscription de M. Peva V. à la prochaine session du « permis mer hauturier ».
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  • Décision n° 1800062 du 15/02/2018 M. David P. c/ Etat
    Suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 8 jours de privation d'activité sportive
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  • Décision n° 1800062 du 15/02/2018 M. David P. c/ Etat
    Suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 8 jours de privation d'activité sportive
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  • Décision n° 1800061 du 15/02/2018 M. Maurice R. c/ Etat
    Suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 20 jours de placement en cellule disciplinaire, dont 10 avec sursis
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  • Décision n° 1800061 du 15/02/2018 M. Maurice R. c/ Etat
    Suspendre, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 février 2018 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nuutania lui a infligé une sanction de 20 jours de placement en cellule disciplinaire, dont 10 avec sursis
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