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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 102
  • Décision n° 1700431 du 09/02/2018 Mme Johanna T. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 11 octobre 2017 par laquelle le ministre du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française a rejeté de permis de construire.
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  • Décision n° 1800049 du 06/02/2018 SARL BOYER c/ Polynésie française
    Enjoindre à l'établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement de différer la signature du « Lot 2 : Fondations – Gros-œuvre – Traitement anti termites » du marché n° 12/17/TNAD portant sur la « Construction d'un centre d'hébergement étudiant » dans la limite de 20 jours en application du 3e alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative
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  • Décision n° 1800049 du 06/02/2018 SARL BOYER c/ Polynésie française
    Enjoindre à l'établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement de différer la signature du « Lot 2 : Fondations – Gros-œuvre – Traitement anti termites » du marché n° 12/17/TNAD portant sur la « Construction d'un centre d'hébergement étudiant » dans la limite de 20 jours en application du 3e alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative
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  • Décision n° 1800028 du 06/02/2018 Mme Muriel O. c/ Polynésie française
    Ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 3840/MTF en date du 23 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation de la Polynésie française a refusé de demander le renouvellement de sa mise à disposition du gouvernement de la Polynésie française
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  • Décision n° 1800028 du 06/02/2018 Mme Muriel O. c/ Polynésie française
    Ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 3840/MTF en date du 23 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation de la Polynésie française a refusé de demander le renouvellement de sa mise à disposition du gouvernement de la Polynésie française
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  • Décision n° 180025 du 31/01/2018 Mme Hélène L. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au champ [...]
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  • Décision n° 180023 du 31/01/2018 M. et Mme C. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au champ [...]
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  • Décision n° 180022 du 31/01/2018 M. Charles S. c/ Fédération polynésienne d'escrime
    Enjoindre à la fédération polynésienne d'escrime de créer la commission devant statuer sur les sélections en équipe nationale, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par jour de retard ; de lui enjoindre de réunir cette commission pour sélectionner les équipes nationales afin de sélectionner les athlètes pouvant participer au cham [...]
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  • Décision n° 1700062 - 1700261 du 30/01/2018 M. Pierre R. c/ Etat
    Annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 5 mai 2017
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  • Décision n° 1700330 du 30/01/2018 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française
    Annuler le contrat de recrutement de Mme Monette N. en qualité de directrice des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) 
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